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08 janvier 2019

Les organismes religieux agréés n’assurent pas une mission de service public

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé que les organismes religieux agréés, dépourvus de prérogatives de puissance publique, ne pouvaient être regardées comme des personnes privées assurant une mission de service public. En l’espèce, M. A. avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’exécution […]
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08 janvier 2019

L’illégalité d’un refus du Maire d’inscrire des enfants à l’école engage la responsabilité de l’État

Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime de responsabilité qui s’attachait au refus du maire d’inscrire des enfants à l’école dans sa commune. En l’espèce, des parents d’élèves résidant depuis l’été 2012 sur le territoire de la commune de Ris-Orangis ont demandé au maire d’inscrire leurs enfants respectivement […]
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08 janvier 2019

Caractère programmatique d’une déclaration d’utilité publique et compatibilité avec le plan local d’urbanisme

Par un arrêt du 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a précisé les limites de la nécessaire compatibilité entre le plan local d’urbanisme et les déclarations d’utilité publique relatives à un projet d’aménagement prévu sur le même territoire. Conformément à l’ancien article L. 123-8 du code de l’urbanisme, « la déclaration d’utilité publique ou la déclaration […]
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08 janvier 2019

Contrat de performance énergétique et acceptation des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des consommations d’énergie, les avait acceptées, ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant […]
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08 janvier 2019

Entrée en vigueur du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique […]
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