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Le code de la commande publique, créé par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique d’une part, et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique d’autre part, entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il en ressort une […]

Par un arrêt en date du 23 novembre 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la société titulaire d’un contrat de performance énergétique qui, informée des modalités de détermination de l’objectif minimal de performance énergétique, fondée sur une estimation des consommations d’énergie, les avait acceptées, ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant […]

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique […]

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise que si une clause d’extension d’un accord-cadre peut effectivement être mise en œuvre afin de réaliser des prestations pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, il faut toutefois veiller à respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques. Un […]

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris vient apporter d’utiles précisions concernant le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. L’AP-HP a attribué un marché à bons de commande des prestations de maintenance et de fourniture de pièces détachées des laveurs désinfecteurs d’instruments de chirurgie […]