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31 mai 2017

Qualification de document administratif communicable : critère du service public

Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d’État fait une application remarquée de la loi du 17 juillet 1978, en particulier de son article 1er qui dispose que « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, […]
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31 mai 2017

Validation implicite du projet de décompte dans un marché de maîtrise d’œuvre

Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’État précise que le silence gardé par le maître d’ouvrage à la suite de la transmission d’un projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre peut conférer un caractère définitif au décompte. En l’espèce, la commune de Reilhac avait confié la […]
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31 mai 2017

Précisions entourant la preuve de la capacité des candidats

Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles entourant la possibilité pour un candidat de se prévaloir de l’expérience d’une entité tierce. Les faits objet du litige portaient sur la procédure d’attribution d’un marché public de prestation informatique pour le compte d’une collectivité polonaise et destiné […]
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31 mai 2017

Pas d’obligation pour le pouvoir adjudicateur de se prononcer sur l’applicabilité des obligations de reprise du personnel

Par une ordonnance rendue le 4 mai 2017, le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Paris rappelle, notamment, la portée de l’obligation de reprise du personnel de l’article L. 1224-1 du Code du travail au stade de la passation d’un marché. La Société JCDecaux France a contesté, en son nom propre et en […]
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31 mai 2017

Absence de droit au paiement direct du sous-traitant agréé en l’absence d’accord de l’entrepreneur principal

Par une décision en date du 19 avril 2017, le Conseil d’État incite les sous-traitants à se montrer vigilants quant au formalisme à respecter pour bénéficier du droit au paiement direct dans le cadre d’un marché public. En l’espèce, le Département de l’Hérault a conclu avec la société Kairos un marché de travaux publics portant […]
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31 mai 2017

Réforme territoriale : incidences de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions

Par une décision du 12 mai 2017, le Conseil d’État rejette les recours présentés, entre autres, par l’Assemblée des départements de France (ADF) contre deux instructions du 22 décembre 2015 par lesquelles le gouvernement indiquait aux préfets les modalités d’application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (ci-après NOTRe). Aux termes de […]
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31 mai 2017

Précisions relatives au remplacement des conseillers communautaires

Par une décision en date du 26 avril 2017, mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État juge que, sauf à ce qu’ils démissionnent ou deviennent inéligibles, les conseillers communautaires élus ne peuvent plus être remplacés par un conseil municipal. Neuf conseillers communautaires de la commune de Bandrélé avaient été élus le 17 […]
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