Actualités - SWA Associés

03 juin 2026

Publications

Un tribunal administratif, saisi d’un recours contre un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire en zone tendue, statue en premier et dernier ressort

Marion SAINT-SUPERY – AJCT – Février 2026 En 2022, le maire de la commune de Livry-Gargan a opposé un sursis à statuer, en application de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, à la demande de permis de construire présentée par une société pour la réalisation d’un immeuble d’habitation collectif de cinquante-six logements. Le tribunal […]

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19 mai 2026

Hausse des prix des matières premières : leviers de la commande publique

Par une circulaire du 24 avril 2026, le Premier ministre a rappelé les différents mécanismes mis à la disposition des acheteurs publics dans un contexte de hausse des prix de certaines matières premières liée au conflit actuel au Moyen-Orient. Face à cette augmentation des coûts, le Premier ministre a souhaité rappeler les cinq leviers offerts […]

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11 mai 2026

Elections municipales : validation de la circulaire attribuant une nuance politique aux candidats

Le Conseil d’Etat a jugé que la circulaire INTP2602966C du ministre de l’Intérieur du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux élections municipales n’était pas entachée de partialité, de préférence partisane, de manquement à l’obligation de neutralité ou de détournement de pouvoir. Depuis la IIIème République, l’administration attribue, avant chaque élection, à […]

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05 mai 2026

Evolution et mise en cohérence de la législation des sites inscrits et classés

Par un décret n° 2026-291 du 17 avril 2026, il est procédé à une importante mise à jour de la réglementation en sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement : le pouvoir du préfet de département est élargi (et clarifié), la composition du dossier et la procédure applicable sont améliorées et certaines difficultés juridiques […]

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28 avril 2026

ICPE et porté à connaissance : le silence du préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État précise le régime du porté à connaissance en matière d’ICPE soumise à autorisation environnementale. Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation environnementale envisage d’apporter des modifications notables aux activités, installations, ouvrages ou travaux autorisés ou à leurs modalités d’exploitation, il doit, avant leur mise en œuvre, […]

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24 avril 2026

Contentieux des projets stratégiques et autres « cathédrales industrielles » : un régime dérogatoire à compter du 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, a été publié au Journal officiel du 22 avril 2026. Applicable aux actes relevant de son champ d’application pris à compter du 1er juillet 2026, il vise à accélérer la procédure […]

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