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07 janvier 2025

Réception sous réserve et point de départ de la GPA

Le Conseil d’Etat estime, au regard des stipulations du CCAG travaux de 2009, que lorsqu’un marché de travaux est réceptionné « avec réserves » et « sous réserves », le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la date d’effet de la décision de réception, soit la date retenue pour l’achèvement des travaux. En 2012, une […]
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03 janvier 2025

Pas de régularisation possible d’un permis de construire obtenu par fraude par un permis modificatif  

En principe, lorsqu’un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions d’urbanisme applicables, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif. Par un arrêt du 18 décembre 2024 mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que ce n’est toutefois pas le cas lorsque le permis de construire […]
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03 janvier 2025

Pas de contravention de grande voirie à l’encontre du propriétaire ou gestionnaire du réseau ferroviaire 

Le Conseil d’Etat considère que la procédure de contravention de grande voirie n’est pas susceptible d’être engagée à l’encontre de SNCF Réseau, prise en sa qualité de propriétaire – ou d’attributaire et de gestionnaire – du réseau par détermination de la loi, à raison des actions qu’elle conduit ou qui sont conduites pour son compte, […]
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19 décembre 2024

Modalités d’audition d’un témoin devant un conseil de discipline

Par une décision du 21 novembre 2024, classée en C+, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que n’emportait pas vice de procédure le fait qu’un témoin de l’administration ait été entendu lors du conseil de discipline sans que l’agent en ait été informé au préalable, si ce dernier était absent mais représenté devant […]
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16 décembre 2024

Accessibilité des éléments d’une offre 

Le Tribunal administratif de Rennes affirme dans une ordonnance très récente que les pièces composant une offre doivent exclusivement être déposées sur la plateforme prévue à cet effet et seront considérées comme non transmises en cas de simple renvoi à un lien de téléchargement dans l’offre.    En vue de la conclusion d’un accord-cadre de prestations […]
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