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21 mars 2025

Précisions contentieuses en matière de caducité de permis de construire   

Par une décision du 21 février 2025 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter quatre précisions bienvenues relatives au contentieux de la caducité des permis de construire.  Premièrement, la suppression temporaire de l’appel prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (1°) pour les recours introduits contre certaines autorisations […]
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20 mars 2025

Précisions sur le régime applicable aux AOT du domaine public maritime 

Par une décision du 5 février 2025, le Conseil d’Etat précise le régime applicable aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime accordées pour l’aménagement et la gestion de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL). Elles doivent en particulier respecter, en plus des règles énoncées par le CGPPP, les dispositions applicables aux espaces […]
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18 mars 2025

Pas d’application du délai Czabaj dans le cadre de l’exécution d’un contrat public

Par une décision du 3 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a refusé d’appliquer le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj aux demandes indemnitaires issues de relations contractuelles. Presque dix ans après sa consécration, la jurisprudence dite Czabaj (CE, 13 juillet 2016, req. n°387763) a connu bien des extensions dans […]
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14 mars 2025

Contrats interdépendants : la résolution unilatérale du contrat principal emporte caducité du crédit-bail associé 

  A l’occasion d’un arrêt publié au bulletin en date du 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en présence de contrats interdépendants, en l’occurrence un contrat de fourniture et de maintenance de matériel bureautique adossé à un crédit-bail, la résolution du premier emporte caducité du second sans qu’il soit […]
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11 mars 2025

Précisions sur la notion d’opération d’aménagement unique

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’il n’existait pas de lien de nature à caractériser le fractionnement d’une opération d’aménagement unique en présence de deux projets n’ayant pas le même calendrier, n’étant pas portés par le même maître d’ouvrage et ne faisant pas l’objet d’un financement commun. Dans cette affaire, le maire d’une […]
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27 février 2025

Travaux privés – Demande en révision de compte au-delà de la simple erreur matérielle

Par un arrêt du 30 janvier 2025 qui sera publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère qu’une révision du solde du décompte n’est pas nécessairement limitée aux erreurs purement matérielles mais à toute erreur dont la partie demanderesse ne pouvait avoir connaissance au moment des comptes. La Cour de […]
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