Actualités - SWA Associés

27 février 2013

L’acquisition de places de football ne relève pas d’un marché concurrentiel

Après avoir procédé à leur validation dans l’arrêt Perez (CE, 10 février 2010, req. n°329100, Lebon p. 17), le Conseil d’Etat vient de donner une illustration intéressante des dispositions de l’article 28 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence […]

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11 février 2013

Marchés d’assurance – principes applicables

Une commune souhaitait obtenir la condamnation de son assureur à lui rembourser les sommes qu’elle avait versé à son agent, au titre d’une rechute d’arrêt de travail, intervenue à la suite d’un accident de service. La rechute étant intervenue postérieurement à la résiliation de son contrat avec la commune, l’assureur avait refusé de prendre en […]

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11 février 2013

Autorisation d’urbanisme et conséquence d’un dossier incomplet

Creusant le sillon de sa jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033), le Conseil d’Etat vient de juger, à propos d’un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d’éléments d’information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu’il n’est pas […]

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29 janvier 2013

Publications

Nature et étendue du contrôle juridictionnel exercé sur les critères et sous critères de choix

Hervé LETELLIER, Contrats publics – Le juge administratif s’est évertué à encadrer les conditions dans lesquelles les personnes publiques (voire privées) peuvent retenir et appliquer les critères et sous critères de choix. À cet égard, trois types de contrôles (si l’on met de côté celui lié à la vérification des potentielles erreurs manifestes d’appréciation) sont […]

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21 janvier 2013

Publication du décret relatif au régime des aides pour l’électrification rurale

Un décret du 14 janvier 2013, pris en application de l’article L. 2224-31 I dernier paragraphe du CGCT, est venu préciser le régime des aides pour l’électrification rurale susceptibles d’être versées aux autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité (AODE). Rappelons en effet qu’en application de l’article L. 2224-31 du CGCT, une AODE peut […]

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21 janvier 2013

Consultation nécessaire de la commission consultative des services publics locaux pour la création d’une régie dotée de la personnalité juridique

Dans deux récentes réponses ministérielles, le Ministre de l’Intérieur vient de préciser que la commission consultative des services publics locaux doit être saisie non seulement lors de la création des régies dotées de la seule autonomie financière, mais également lors de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La […]

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