Actualités - SWA Associés

28 novembre 2012

Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité

CE, 28 nov. 2012, Société Direct Energie, SIPPEREC, req. n° 330548, sera mentionné aux tables. Après avoir, il y a à peine plus d’un mois, annulé des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période 2009-2010 (CE 22 oct. 2012, SIPPEREC, req. n° 332641, à paraître au Lebon), le Conseil d’Etat a, dans un […]

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27 novembre 2012

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local

Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs biens. L’exposé des motifs du texte relève en effet que » trop de propriétaires, soit par manque […]

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21 novembre 2012

Participation d’un élu à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Par un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle la portée du contrôle qui doit être exercé par le juge administratif lorsqu’un élu a participé à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales : » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un […]

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17 novembre 2012

Le gérant peut être révoqué par décision des associés

L’article L.223-25 du Code de Commerce prévoit que » Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts « . Dans la […]

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13 novembre 2012

Article L.1224-3 du Code du Travail et compétence du juge judiciaire

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Soc., 13 novembre 2012, n°11-12.050) la portée des dispositions de l’article L.1224-3 du Code du Travail. En l’occurrence, l’arrêt concernait une salariée qui était liée par un contrat de droit privé à son employeur et qui avait refusé le contrat de droit public […]

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07 novembre 2012

Droit pénal et collectivités publiques

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. Crim., 7 novembre 2012, n° 11-82.961) avec la plus grande fermeté que lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette […]

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