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07 novembre 2012

Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble. La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la suite qu’il était pollué, et que l’acquéreur […]
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30 octobre 2012

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  » d’intérêt général  » pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite, a fourni, en […]
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17 octobre 2012

Contrat de mobilier urbain – Marché public

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est un marché public de mobilier urbain, et non pas une délégation de service public. Pour […]
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04 octobre 2012

Contrat de partenariat et critère de complexité du projet

Pierre LE BOUEDEC, Contrats publics – Parmi les éléments justifiant le recours au contrat de partenariat figure la complexité du projet. La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 26 juillet 2012, exige une démonstration complète et étayée de la complexité. Précisément, au terme d’un contrôle particulièrement rigoureux, la cour considère que les preuves réunies […]
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03 août 2012

Le guides des bonnes pratiques sur les marchés publics

Hervé LETELLIER, Le Moniteur des travaux publics, Réglementation, avril 2012 – La circulaire du ministère de l’économique du 14 février éclaire les praticiens sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour la passation et l’exécution des marchés publics. Morceaux choisis et commentés de ce guide version 2012. Télécharger la publication
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