30 septembre 2026Actualités juridiques•Droit public généralSanctions du RSA : le Conseil d’État valide le barème et rappelle le droit de se taireLe Conseil d'État valide le barème des sanctions RSA et France Travail (30 %, 1 à 4 mois) et impose l'information sur le droit de se taire. read
30 septembre 2026Actualités juridiques•Commande publiquePénalités contractuelles : pas de pénalité sans mise en demeure préalableConcession : les pénalités ne courent qu'après une mise en demeure restée sans effet et l'expiration du délai imparti. Modulation refusée. read
30 septembre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueRéféré précontractuel : pénaliser le recours à des indépendants peut dénaturer l’offreRéféré précontractuel : noter 5/10 une équipe au seul motif qu'elle inclut des free-lance dénaturait l'offre. Procédure annulée. read
30 septembre 2026Actualités juridiques•Droit public généralInterdiction de fumer sur les plages et dans les parcs : le décret validéLe Conseil d'État juge proportionnée l'interdiction de fumer sur les plages, dans les parcs et près des écoles fixée par le décret du 27 juin 2025. read
30 septembre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueSous-concession de plage : une mise en demeure de moins de 24 heures vicie la résiliationPlage : deux mises en demeure de moins de 24 h rendent la résiliation irrégulière, mais la faute avérée du sous-traitant exclut la reprise. read
30 septembre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueSEMOP : l’offre qui ne reprend pas le personnel imposé est irrégulièreSEMOP de transport : l'offre qui ne reprend pas tout le personnel exigé est irrégulière ; ses autres moyens deviennent inopérants. read
