CE, 12 oct. 2026, n° 505543 (tables) : en zone AU, une opération d’aménagement d’ensemble peut ne porter que sur une partie de la zone ; portée d’un « schéma global ».
Le Conseil d’État (n° 510479, publié au Lebon) protège le fonctionnaire lanceur d’alerte qui divulgue publiquement la sanction infligée pour son alerte.
CE, 16 oct. 2026, n° 506853 (tables) : des syndicats nationaux d’internes peuvent attaquer le refus d’un CHU d’instaurer un décompte horaire du temps de travail.
TA Clermont-Ferrand, 13 oct. 2026, n° 2202735 : une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 % est manifestement disproportionnée.
CE, 9 oct. 2026, n° 501638 (tables) : la convention du Conservatoire du littoral pour exploiter et entretenir une plage relève du régime des concessions de plage.
