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13 novembre 2023

Pratiques anticoncurrentielles et géoblocage de clés d’activation pour plateforme en ligne

Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission condamnant un exploitant de plateforme de jeux vidéo sur PC en ligne et des éditeurs de jeux vidéo, pour avoir enfreint les règles du droit de la concurrence. La Commission européenne a infligé le 20 janvier 2021 […]
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10 novembre 2023

Conciliation entre droit des assurances et commande publique en matière de résiliation

Par un arrêt du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat a reconnu l’application des règles du droit des assurances aux contrats publics d’assurance tout en octroyant à la personne publique une faculté d’imposer la poursuite de l’exécution du contrat pour la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché. En 2019, le Grand Port Maritime […]
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10 novembre 2023

La consultation du dossier de la procédure pénale par l’avocat d’un témoin viole le secret de l’instruction

Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le témoin auditionné par le juge d’instruction ne peut bénéficier de l’assistance d’un avocat et que la consultation du dossier de la procédure pénale par ce dernier constitue une violation du secret de l’instruction. Au cours d’une affaire d’agression sexuelle et […]
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10 novembre 2023

La consommation d’alcool constitue un fait personnel détachant l’accident du service

Le Conseil d’Etat considère que le choix délibéré d’un agent de conduire malgré son imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident de la route dont il a été victime détachable du service, même si l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail, et même si l’accident […]
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10 novembre 2023

Précision sur le retrait du placement provisoire d’un agent public en CITIS

Par une décision du 3 novembre 2023 rendue en référé et qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que lorsque la décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ne précise pas que ce placement pourra être retiré dans les conditions spéciales prévues à […]
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10 novembre 2023

Pas d’abandon de poste de l’agent contractuel qui refuse sa nouvelle affectation

Par une décision du 3 novembre 2023 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne pouvait pas légalement radier des cadres pour abandon de poste un agent contractuel qui refuse un changement d’affectation et ne rejoint pas cette nouvelle affectation, malgré une mise en demeure de le […]
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