Le TA de la Guadeloupe juge irrecevable un référé précontractuel introduit après la signature de concessions de transport routier, non soumises au délai de suspension.
CJUE, 15 octobre 2026, C-402/25 : l’acheteur peut être tenu de publier le nom d’un candidat auteur de fausses déclarations, même non exclu, sous trois conditions.
