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24 février 2025

Recours à une simulation des commandes  

Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le Tribunal administratif de Bastia confirme le recours à une simulation indicative de commandes à venir quand bien même cette simulation ne reprend que 20% des prix unitaires des bordereaux des prix.    Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de l’attribution d’un marché de […]
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18 février 2025

Expertise judiciaire et remboursement des frais supportés pour l’assistance d’un tiers 

Par une décision du 11 février 2025 mentionnée aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé la nature des frais exposés par la victime d’un préjudice durant une expertise pour son accompagnement par des tiers.   Un centre hospitalier a entrepris la construction d’un nouvel hôpital et a désigné, aux côtés de l’Etat qui […]
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14 février 2025

Clarification du régime social des indemnités transactionnelles liées au contrat de travail

Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation (ré)affirme que la somme allouée au salarié au titre d’une transaction ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels, présente une nature indemnitaire et, par conséquent, est exclue de l’assiette de cotisations sociales. Pour rappel, l’article L. 242-1, I du code de […]
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11 février 2025

Quand la préservation d’une espèce protégée fait obstacle à la remise en état du domaine public

Par une décision du 19 décembre 2024, le Conseil d’Etat juge opérant le moyen tiré de l’atteinte à une espèce protégée devant le juge de l’exécution pour contester une astreinte provisoire dont était assortie une injonction de remettre en état le domaine public. Condamnée par le tribunal administratif de Bastia à remettre en l’état, sous […]
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07 février 2025

Pas d’urgence à suspendre un refus de permis de construire de régularisation 

Le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’un refus de permis de construire, doit apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de ce refus sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la […]
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06 février 2025

Nouveau dispositif d’aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé)

Le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l’électrification rurale a pour objectif de faire évoluer les règles d’attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et de faciliter la transition […]
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