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17 juillet 2024

La diminution du montant des travaux ne constitue pas une résiliation partielle du marché pour motif d’intérêt général

Par un arrêt du 4 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Douai rejette l’action indemnitaire d’une entreprise à la suite de la suppression d’une partie des travaux prévue à son marché au motif que cette décision ne constitue qu’une simple diminution du montant des travaux et non pas une décision de résiliation partielle. Dans […]
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16 juillet 2024

Respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion

Par une ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’exécution de la décision de l’ARCOM refusant de mettre en demeure la société TF1 d’inviter un représentant du parti « Les Républicains » à participer au débat télévisé organisé entre les candidats aux élections législatives anticipées. La […]
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12 juillet 2024

Obligation de sécurité : clarifications sur les mesures de prévention de l’employeur

Par deux arrêts du 3 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, il appartient aux juges de rechercher si l’employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans […]
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09 juillet 2024

Précisions sur le contentieux du décompte général définitif tacite

Par une décision du 7 juin 2024 à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur le contentieux consécutif au DGD tacite. En l’espèce, une commune a confié à une entreprise la construction d’ateliers artisanaux. À l’issue de la procédure de règlement des comptes, un décompte général et définitif […]
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