Actualités

Par un arrêt du 12 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions d’indemnisation d’un cocontractant dont le contrat de concession est entaché de nullité. La commune de Digne-les-Bains a lancé un projet d’implantation d’un casino. Pour cela, elle a choisi de recourir à une procédure de délégation de service public en […]

Reprenant la position constante des juges du fond sur ce sujet (voir par exemple : CAA Marseille, 18 juillet 2019, Syndicat des copropriétaires 105 promenade, req. n° 19MA02340 ; CAA Nantes, 15 octobre 2015, Commune de Cande, req. n° 15NT01782), le Conseil d’Etat a récemment jugé, dans un arrêt rendu le 27 avril 2021, que le maître de […]

En principe, l’appréciation de la capacité d’un groupement d’entreprises doit se faire globalement. Un marché peut donc être attribué à un groupement dont l’ensemble des membres ne remplissent pas les conditions de capacité requises par le marché (CE, 4 avril 2018, Société Altraconsulting, req. n° 415946, publié au recueil : à propos d’un marché de service portant […]

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de Montpellier aux droits de laquelle vient la métropole Montpellier Méditerranée Métropole a confié, […]