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02 mai 2021

Emprunts structurés : la faculté pour un établissement public de santé d’invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soumise à un examen in concreto

La saga judiciaire des emprunts structurés conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été l’occasion pour la Cour de cassation d’affiner sa jurisprudence relative aux personnes morales de droit public habilitées à se prévaloir des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH) Les décisions récentes en la matière […]
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02 mai 2021

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses contenues dans le règlement de service public de distribution d’eau potable

A l’occasion d’un litige élevé entre des particuliers ayant souscrit un contrat d’abonnement en eau potable auprès du délégataire du service public de distribution d’eau potable à Saint-Martin et ce dernier, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en faveur de l’incompétence du juge judiciaire pour statuer sur le caractère abusif d’une […]
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02 mai 2021

Impossibilité de réserver des emplois permanents vacants à des fonctionnaires stagiaires ayant vocation à être titularisés

La directrice générale de l’enseignement et de la recherche du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait décidé de réserver à certains agents stagiaires devant être titularisés des emplois permanents vacants. Le syndicat national de l’enseignement technique agricole public – Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) a saisi le Conseil d’Etat aux fins d’annuler cette décision, révélée […]
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02 mai 2021

Agents contractuels : motifs légitimes de refus de renouvellement de contrat et éligibilité à l’ARE

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article L. 5422-1 du code du travail prévoyait qu’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) était versée aux « travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement ». Pour l’application […]
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02 mai 2021

Les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sont des documents administratifs communicables si elles présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public

Par une décision en date du 13 avril 2021, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ne sont communicables que s’il existe un lien suffisamment direct entre les opérations retracées par les documents demandés et la mission […]
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02 mai 2021

Méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat

Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la différence de traitement entre les élèves de terminale des lycées privés hors contrats et ceux des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, seuls évalués au titre de l’option « Langues et cultures de l’Antiquité », n’est […]
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