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10 février 2020

Les limites déontologiques à la liberté d’expression du représentant syndical

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat précise les contours de la liberté d’expression des agents publics exerçant des fonctions syndicales. Si ces derniers bénéficient d’une « liberté d’expression particulière qu’exigent l’exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu’ils […]
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10 février 2020

Parcoursup : transmission d’une QPC au Conseil Constitutionnel relative à l’accès aux algorithmes

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, lequel encadre les conditions d’accès aux algorithmes utilisés par les universités dans le cadre de la sélection opérée via Parcoursup. […]
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10 février 2020

Contrat d’achat d’électricité : impossibilité de déroger contractuellement aux tarifs fixés par voie réglementaire

Par une décision en date du 22 janvier 2020, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté une limite à la liberté contractuelle des parties aux contrat d’achat d’électricité. En l’espèce, la société Corsica Sole 3, qui exploite une installation de production d’électricité photovoltaïque en Corse, a conclu avec la […]
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10 février 2020

Procédure de modification simplifiée du PLU – Application aux erreurs matérielles

Par une décision en date du 31 janvier 2020, le Conseil d’Etat a apporté une précision relative à l’application de la procédure de modification simplifiée du PLU d’une commune, dans les cas d’erreurs matérielles en contradiction évidente avec la volonté affichée de la collectivité. L’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article […]
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10 février 2020

Modification des missions de la commission de délégation de service public

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifie, par son article 65, les missions des commissions dites « de délégation de service public » visées par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). D’une part, elle modifie le premier alinéa du […]
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10 février 2020

Impossibilité de l’autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre

Par un arrêt du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir adjudicateur dans la conduite de la passation des contrats de délégation de service public, à savoir que celui-ci ne peut modifier ou compléter unilatéralement une offre sous couvert de l’égalité entre candidats. Dans cette affaire, la communauté de communes de […]
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