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Par une décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat a confirmé que malgré leurs spécificités, les concessions de service public portant sur l’exploitation d’un casino n’échappent pas au régime des biens de retour. Dans cette affaire, par une convention conclue le 15 septembre 1999, la commune de la Trinité-sur-Mer avait confié l’exploitation d’un casino […]

Par un arrêt du 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’indemnisation du concessionnaire au titre des biens de retour en cas de rupture anticipée d’un contrat de délégation de service public. Dans cette affaire, la commune de Saint-Orens a concédé les services publics de l’eau et de l’assainissement à la […]

Par une décision en date du 6 février 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne – saisie par la voie du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat Italien – a considéré que le droit communautaire ne pouvait être interprété comme s’opposant à une législation nationale venant restreindre la possibilité – pourtant reconnue au pouvoir […]

Un arrêté publié le 12 février 2020 par le ministre de l’économie et des finances fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Pour rappel, l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique relatif à […]