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14 janvier 2020

Précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’oeuvre par le maître d’ouvrage à l’issue de la réception des travaux

Nicolas Keravel – Lexbase – 8 janvier 2020 –Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient rappeler, et préciser, les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’oeuvre pour le garantir des condamnations pécuniaires […]
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07 janvier 2020

L’architecte auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol

Une SCI avait fait construire un garage sur un terrain dont elle avait elle-même réalisé le remblai. Elle avait confié l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à un architecte tiers. Se plaignant d’un soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, la SCI avait assigné les différents intervenants à […]
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07 janvier 2020

Le bénéfice du droit de rétractation peut être contractuellement accordé au professionnel

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui […]
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07 janvier 2020

L’impossibilité de réintégrer le locataire expulsé irrégulièrement d’un logement H.L.M. en cas de relocation à un tiers

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » En l’espèce, la société H.L.M. Hauts de Bièvre Habitat, propriétaire d’un logement […]
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07 janvier 2020

L’impossible titularisation tacite du fonctionnaire nommé au choix dans le corps des sous-préfets

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que l’absence de décision prise à l’issue du stage de deux ans prévu par le III de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, n’a pas pour effet de faire bénéficier au fonctionnaire nommé […]
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