Emprunts structurés : la faculté pour un établissement public de santé d’invoquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soumise à un examen in concreto

La saga judiciaire des emprunts structurés conclus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux a été l’occasion pour la Cour de cassation d’affiner sa jurisprudence relative aux personnes morales de droit public habilitées à se prévaloir des... Lire la suite

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses contenues dans le règlement de service public de distribution d’eau potable

A l’occasion d’un litige élevé entre des particuliers ayant souscrit un contrat d’abonnement en eau potable auprès du délégataire du service public de distribution d’eau potable à Saint-Martin et ce dernier, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en faveur... Lire la suite

L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le... Lire la suite

Le périmètre de l’obligation d’usage paisible des locaux loués élargi aux préposés du bailleur

À la suite de la condamnation pénale pour violences exercées par le fils mineur d’une locataire sur ses agents, un Office public de l’habitat (OPH) a décidé de les reloger dans un appartement situé sur une autre commune. Quelques années plus tard, le fils, devenu majeur, a... Lire la suite

Élément matériel de la prise illégale d’intérêts : réunions informelles

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini comme suit par l’article 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de... Lire la suite

Obligation d’une délibération préalable de l’assemblée générale autorisant la poursuite du chef de diffamation publique envers un corps constitué

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appe... Lire la suite

La mise à disposition d’un local relevant du domaine privé de la commune : compétence du maire pour mettre fin au contrat de prêt à usage

Afin de reprendre les bureaux mis à disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, dans un immeuble appartenant à son domaine privé, une commune lui a notifié un congé. Par acte du 10 juillet 2017, elle l’a assignée en expulsion. La cour d’appel de Toulouse a fait... Lire la suite

COVID-19 et dispositif exceptionnel d’activité partielle : prorogation de la plupart des mesures d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines... Lire la suite