Les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public sont des documents administratifs communicables si elles présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public

Par une décision en date du 13 avril 2021, mentionnée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les pièces comptables d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ne sont communicables que s’il existe un lien suffisamment direct entre le... Lire la suite

Méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats au baccalauréat

Par une ordonnance en date du 14 avril 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la différence de traitement entre les élèves de terminale des lycées privés hors contrats et ceux des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat, seuls évalués au... Lire la suite

Une collectivité locale ne peut pas octroyer à une entreprise d’exploitation cinématographique une subvention pour la soutenir dans l’ouverture de nouvelles salles de cinéma

Par une décision en date du 10 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas subventionner la création de nouvelles salles de cinéma. En l’espèce, une entreprise d’exploitation cinématographique avait demandé l’annulation de ... Lire la suite

Refus d’inscription d’un élève à la cantine pour manque de places

Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places. En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de... Lire la suite

Obligation de communication des motifs de refus d’admission en première ou en deuxième année de master aux étudiants qui en font la demande

Dans un avis du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat considère que les motifs retenus par Président d’une université pour refuser l’admission d’un étudiant en master doivent être communiqués aux candidats qui en font la demande. Pour rappel, les Universités peuvent en fonction de... Lire la suite

Refus de « danthonyser » le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire

Par un arrêt en date du 5 février 2021, le Conseil d’Etat juge que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire, alors même qu’il ne dispose que d’une voix consultative,... Lire la suite

Consécration des libertés de création artistique et d’accès aux œuvres culturelles comme libertés fondamentales

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle mais consacre deux nouvelles libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Plusieurs artistes, théâtres et représentants du secteur... Lire la suite

L’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties dans un contexte d’urgence sanitaire est contraire à la Constitution

Par une décision n° 2020-872 du 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel, saisi sur QPC, s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’alinéa premier de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, prise dans le... Lire la suite