Garantie de parfait achèvement : une assignation ne vaut pas notification des désordres

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’une assignation ne vaut pas une notification, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil. En l’espèce, une société, maître d’ouvrage, avait confié la fabrication des... Lire la suite

Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Un logement avait été mis à la disposition d’une salariée par son employeur, à titre d’accessoire à son contrat de travail en 1975. Prenant sa retraite en 2004, la salariée continuait néanmoins d’occuper les lieux. En 2014, l’ancien employeur, propriétaire du bien, souhaitant le... Lire la suite

La responsabilité pénale de la personne morale ne peut être engagée qu’à condition de déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements ont été commis

À la suite d’un contrôle réalisé par la direction départementale de la protection des populations chez un restaurateur plusieurs infractions ont été relevées. Une enquête préliminaire a été diligentée et la société n’a été poursuivie que pour le délit de pratique commerciale... Lire la suite

Formalisme des engagements pris par une société en formation

Dans un arrêt récent publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que les engagements souscrits par une société en formation non immatriculée sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la partie cocontractante n’est pas fondée à agir en paiement contre le gérant. L... Lire la suite

De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de... Lire la suite

Procédures collectives et notion d’évolution du litige permettant la mise en cause l’assureur devant la cour d’appel

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige... Lire la suite

L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire... Lire la suite

Contrariété à l’intérêt social des délibérations de l’assemblée générale des associés : pas de nullité en l’absence d’abus de majorité ou de fraude

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime... Lire la suite