Précisions sur la régularité des documents électoraux

Par deux décisions du 7 et du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité des documents électoraux. Dans sa décision du 12 avril 2021 (req. n° 445515), le Conseil d’Etat a considéré que le fait pour un candidat d’apposer sur « un... Lire la suite

Recours contentieux contre une personne privée : en l’absence de mission de service public administratif de la personne privée, pas de décision préalable nécessaire à une action contentieuse

Par un avis rendu le 27 avril 2021, qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que les actions contentieuses visant une personne morale de droit privée non chargée d’une mission de service public administratif ne pouvaient être soumises aux dispositions ... Lire la suite

REP et recours contre le refus d’abroger un acte règlementaire ont un objet distinct

Par une décision du 17 mars 2021, publiée au Lebon, le Conseil d’Etat précise qu’un recours direct en excès de pouvoir à l’encontre d’un acte règlementaire et un recours visant à contester le refus d’abrogation du même acte règlementaire peuvent se... Lire la suite

Une mesure destinée à lutter contre la catastrophe sanitaire relève de la police spéciale, donc de la compétence de l’État

Par une ordonnance du 16 février 2021, le Conseil d’Etat juge que « La police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter... Lire la suite

Parité de l’exécutif communal : pas de dérogation au principe d’alternance des candidats de chaque sexe

Par une décision en date du 8 février 2021, le Conseil d’Etat a précisé que la composition de la liste portant composition des adjoints au maire, visé à l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne peut faire l’objet de dérogation du fait de... Lire la suite

Projet de loi sur le report des élections départementales et régionales en juin 2021

Le 26 janvier 2021, le Sénat a donné son accord au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de mars 2021 à juin 2021. Pour rappel, le Gouvernement a déposé le 21 décembre 202... Lire la suite

Schéma de distribution d’eau potable : principes et limites de l’obligation de raccordement au réseau des collectivités locales

Par une décision en date du 26 janvier 2021, qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions quant au champ d’application des schémas de distribution d’eau potable prévus par la loi du 30 décembre 2006. Rappelons qu’en vertu de l’article... Lire la suite

Le contentieux des ordonnances non ratifiées

Par une décision d’Assemblée, publiée au Recueil Lebon, en date du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles une ordonnance non ratifiée par le Parlement peut faire l’objet d’une contestation. En l’espèce, plusieurs syndicats ont sollicité auprès... Lire la suite