Principe de non-invocabilité des règles de passation dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation d’un contrat de concession

Par une décision du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat précise que, par principe, la méconnaissance des règles de passation d’un contrat de concession n’est pas invocable dans le cadre d’un recours tendant à la résiliation de ce contrat. Dans cette affaire, le 2 mars 1993, le... Lire la suite

Quelle indemnisation pour le cocontractant dont le contrat de concession est entaché de nullité ?

Par un arrêt du 12 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions d’indemnisation d’un cocontractant dont le contrat de concession est entaché de nullité. La commune de Digne-les-Bains a lancé un projet d’implantation d’un casino. Pour cela, elle... Lire la suite

Promesse synallagmatique de vente conclue entre une SPL et une société privée : un montage contractuel de droit privé

Par un arrêt du 4 mars 2021, le Conseil d’Etat précise qu’une promesse synallagmatique de vente conclue entre une société publique locale et une société privée constitue un montage contractuel de droit privé qui relève du juge judiciaire. La communauté d’agglomération de... Lire la suite

Le Conseil d’Etat valide le partenariat conclu entre l’État et Doctolib

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat a validé la légalité du partenariat conclu entre l’État et la société Doctolib, au titre de la campagne de vaccination contre la covid-19, au regard des règles en matière de protection des données ... Lire la suite

Exemple de suspension de l’exécution d’un contrat de concession

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, fait droit à la demande de suspension de l’exécution d’un contrat de concession sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. La commune de Toulon a confié l’exploitation de la... Lire la suite

L’évaluation du préjudice subi par le concurrent d’un concessionnaire bénéficiant de financements publics illégaux

Par un arrêt du 22 février 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a illustré de manière particulièrement détaillée les données à prendre en considération lorsque, sur la base d’une expertise financière, le juge administratif est amené à évaluer le montant du préjudice... Lire la suite

Résiliation tacite du contrat révélée par le comportement de la personne publique

Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la résiliation tacite du contrat peut résulter du comportement non équivoque de la personne publique. La commune de Plan-de-Cuques a confié la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite d... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise l’articulation des différentes sanctions contractuelles

Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur l’articulation des différentes sanctions que l’administration est susceptible de prononcer à l’encontre de son cocontractant. Dans cette affaire, la CCI du Pays de Saint-Malo a conclu avec la société Treuils... Lire la suite