07 juillet 2025
Par une décision du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application dans le temps du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans le cadre d’un marché de travaux. Dans le cadre d’un marché public de travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les documents applicables […]