Modalités de l’entrée en vigueur d’un PLU sur un territoire couvert par un SCOT

Un maire a délivré à un particulier un permis de construire en mars 2014 puis un permis de construire modificatif en décembre 2014. Saisi par des tiers, le tribunal administratif a annulé ces deux permis au motif qu’ils étaient contraires à certaines dispositions du règlement du... Lire la suite

Pluralité de demandeurs et permis tacite

Par un arrêt en date du 2 avril 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de pluralité de pétitionnaires, la notification d’un refus de permis de construire à un seul des demandeurs dans les délais d’instruction applicables, faisait... Lire la suite

La modification d’un projet de plan local d’urbanisme entre l’enquête publique et son approbation par délibération

Saisi d’une demande tendant à l’annulation d’une délibération modifiant le plan local d’urbanisme (PLU), le tribunal administratif fait droit à cette demande en tant seulement que la délibération a approuvé les modifications apportées après l’enquête publique à certaines... Lire la suite

La modification apportée par une commune au projet de document d’urbanisme avant l’enquête publique ne nécessite pas toujours de nouvel examen conjoint

Par un arrêt en date du 24 février 2021 qui sera mentionné aux tables, le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions une nouvelle réunion d’examen conjoint doit être organisée par la Commune souhaitant modifier son projet de document d’urbanisme, avant l’ouverture... Lire la suite

Modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de construire en cours d’instance

Par un arrêt en date du 5 février 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat précise les modalités d’articulation entre les dispositions des articles L. 600-5-1 et L.600-5-2 du code de l’urbanisme relatives aux mesures de régularisation du permis de... Lire la suite

Précisions sur le droit de préemption urbain délégué et sur la justification d’un intérêt général suffisant

Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées sur sa commune. Les acquéreurs évincés ont exercé un recours en annulation à l’encontre de cette décision de préemption devant le tribunal administratif. Ce dernier a annulé la décision en litige aux... Lire la suite

Droit à l’eau, schéma de distribution d’eau potable et raccordement au réseau public de distribution d’eau potable

Par un arrêt qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles une Commune était tenue de faire droit à une demande de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, définissant à cet effet la portée du schéma de... Lire la suite

Décision préfectorale de modification d’un PLU : urgence présumée en cas de référé-suspension

Par un arrêt en date du 30 décembre 2020 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé, dans le cas d’un référé-suspension contre une décision préfectorale de modification d’un plan local d’urbanisme prise sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code ... Lire la suite