Actualités

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 27 juillet 2007, Palmier et Rayssac, req. n°0710469, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation d’un marché de services juridiques car l’attributaire ne figurait pas au nombre […]

(Nil SYMCHOWICZ, Pierre LE BOUEDEC et Philippe PROOT – Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales) Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, relative au Code des marchés publics de 2006, le Conseil d’Etat a examiné la légalité de dispositions en faveur […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par sa décision en date du 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n°305280, le Conseil d’Etat a (vraisemblablement) clos le feuilleton à rebondissements de l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime entre Marseille et […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Un avocat est-il un prestataire de services comme un autre ? Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France Bâtiment travaux publics, le Conseil d’État a tranché certaines questions relatives à l’articulation entre code des marchés […]

(Nil SYMCHOWICZ – Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’appel au financement privé pour la réalisation d’ouvrages publics par des procédés contractuels dépassant la concession de service public, et la présence d’établissements financiers dans les montages contractuels  » risqués  » ont conduit les rédacteurs des contrats […]

(Pierre LE BOUEDEC – Revue Lamy Droit public des affaires) Après une longue période de concertation, mais également quelques mois de tergiversation et une sortie repoussée à plusieurs reprises, voici la version 2006 du code des marchés publics censée améliorer et simplifier l’état du droit en la matière (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 […]