Actualités

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par une ordonnance du 27 juillet 2007, Palmier et Rayssac, req. n°0710469, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation d’un marché de services juridiques car l’attributaire ne figurait pas au nombre […]

(Nil SYMCHOWICZ, Pierre LE BOUEDEC et Philippe PROOT – Revue Lamy Droit public des affaires, et Revue Lamy Collectivités territoriales) Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France – Bâtiments Travaux publics, relative au Code des marchés publics de 2006, le Conseil d’Etat a examiné la légalité de dispositions en faveur […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par sa décision en date du 5 juin 2007, Société Corsica Ferries, req. n°305280, le Conseil d’Etat a (vraisemblablement) clos le feuilleton à rebondissements de l’attribution de la délégation de service public portant sur la desserte maritime entre Marseille et […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Un avocat est-il un prestataire de services comme un autre ? Dans sa décision du 9 juillet 2007, Syndicat Entreprises générales de France Bâtiment travaux publics, le Conseil d’État a tranché certaines questions relatives à l’articulation entre code des marchés […]

(Hervé LETELLIER – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics). Le nouveau code des marchés publics, et la jurisprudence, sont venus récemment rappeler et préciser les modalités de création, de renouvellement et de composition de la commission d’appel d’offres. Il s’agit là de règles impératives s’imposant à toute collectivité sous peine […]

(Nil SYMCHOWICZ, lettre du cadre territorial) Les collectivités publiques, tenues de respecter le code des marchés publics et de lancer une procédure adaptée pour la passation de leurs contrats de services juridiques, commettent souvent l’erreur de s’inspirer du modèle de l’appel d’offres. Elles seraient bien inspirées, pour leur permettre de choisir leur avocat en toute […]