Actualités

(Nil SYMCHOWICZ – Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L’appel au financement privé pour la réalisation d’ouvrages publics par des procédés contractuels dépassant la concession de service public, et la présence d’établissements financiers dans les montages contractuels  » risqués  » ont conduit les rédacteurs des contrats […]

(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 7 mars 2006, Commune de Draveil, req. n°04VE01381, la formation plénière de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme la légalité d’une clause prévoyant l’indemnisation forfaitaire du cocontractant de l’administration en cas de résiliation du marché […]

(Nil SYMCHOWICZ et Philippe PROOT – AJDA) L’avis rendu par la section des travaux publics du Conseil d’Etat le 19 avril 2005 en matière de remontées mécaniques apporte d’utiles précisions sur le régime des avenants, les biens nécessaires au fonctionnement du service public et les droits d’entrée. Télécharger la publication

(Pierre LE BOUEDEC – Revue Lamy Droit public des affaires) Après une longue période de concertation, mais également quelques mois de tergiversation et une sortie repoussée à plusieurs reprises, voici la version 2006 du code des marchés publics censée améliorer et simplifier l’état du droit en la matière (Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 […]

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La jurisprudence administrative sur les quasi-contrats postule la nécessité, en cas nullité d’un contrat public constatée, d’opérer un règlement rétroactif des comptes entre les parties. Si le cocontractant doit en principe restituer à l’administration les rémunérations perçues il a droit, corrélativement, à […]

(Nil SYMCHOWICZ Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) La question de la détention de droits réels par l’occupant du domaine public a toujours été au centre de la réflexion de la doctrine. La règle traditionnelle est de considérer que tous les occupants du domaine public détiennent la propriété des installations […]