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(Hervé LETELLIER – Référé précontractuel – Référé contractuel – Champ d’application – Procédure – Délai de jugement – Prérogatives du juge – Annulation du contrat – Suspension du contrat). Si l’ordonnance du 7 mai 2009 de transposition de la directive recours modernise le mécanisme du référé précontractuel et met en place celui du référé contractuel, […]

(Hervé LETELLIER – Philippe PROOT – Procédure de passation – Délégation de service public – Choix du délégataire – Assemblée délibérante – Autorité exécutive – Référé précontractuel – Reprise des négociations). Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, les négociations pouvaient être […]

(Hervé LETELLIER – Contrat de partenariat – Condition de recours – Urgence – Retard particulièrement grave – Mission de service public – Intérêt général – Référé précontractuel). Depuis l’ordonnance du 17 juin 2004, la notion d’urgence, conditionnée par l’existence de  » circonstances particulières ou locales  » visant à  » rattraper un retard préjudiciable « , constitue […]

(Hervé LETELLIER – Pénalités de retard – Modulation des pénalités – Clause contractuelle). Le 23 juin 2006, la cour administrative d’appel de Paris avait admis que présentait un caractère excessif le montant de pénalités sanctionnant le retard d’exécution d’un marché s’élevant à 60 % de la valeur des prestations accomplies, alors même que les pénalités […]

(Hervé LETELLIER – Commission d’appel d’offres – Etat – Etablissement public – Appel d’offres ouvert – Règle de la double enveloppe). Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, reflétant le souci du gouvernement d’alléger les contraintes formelles pesant sur les procédures d’achat public, supprime la commission d’appel d’offres pour l’Etat et ses établissements publics, […]

(Nil SYMCHOWICZ – PPP – Contrat de partenariat – Promotion immobilière – Loi MOP – Maîtrise d’ouvrage publique – Maîtrise d’ouvrage privée). Les paramètres du choix, lorsqu’il est possible, entre la maîtrise d’ouvrage privée et la maîtrise d’ouvrage publique, pour réaliser un équipement public sont a priori tranchés. La maîtrise d’ouvrage publique imposerait à l’administration […]