Entreprises en difficulté : l’intérêt personnel du débiteur comme condition préalable à son action tendant à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession
Aux termes de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise vise à « assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Seul le tribunal peut arrêter la cession de l’entreprise, le jugement ouvrant la phase d’exécution du plan. En […]
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail
L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou […]
Annulation du barème des mutations de l’éducation nationale : l’application des critères subsidiaires ne peut renverser les priorités légales
Un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la note de service du ministre de l’éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré pour la rentrée scolaire de septembre 2018. Pour rappel, si l’article 60 de la loi n°84-16 […]
De l’auto-entreprenariat au CDI de droit public : tout est une question de faisceau d’indices !
Un auto-entrepreneur, lié à une personne publique par un contrat de prestation de service, peut voir sa relation contractuelle requalifiée en contrat de droit public (et même en CDI s’il remplit les conditions requises) dans le cas où le recours au contrat de prestation de services révèle un détournement de procédure dans le but de […]
Le droit à la communication n’implique pas un droit à la reconstitution
Par un arrêt du 4 octobre 2019, le Conseil d’Etat se prononce sur la demande de deux citoyens de se voir communiquer les motifs de la sanction disciplinaire infligée à un lieutenant-colonel ayant participé au massacre dit de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, lors duquel des gendarmes français ouvraient le feu sur des […]
Consécration du principe de gratuité de l’enseignement supérieur
Par une décision du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel consacre le principe de gratuité de l’enseignement supérieur. La volonté du gouvernement d’augmenter les frais d’inscription d’étudiants étrangers à l’université a relancé le débat de la gratuité de l’enseignement, alors que le principe d’exigence de gratuité de l’enseignement supérieur n’avait jamais été affirmé ni par […]
L’exception d’illégalité du PLU peut être soulevée à l’occasion d’un recours contre un permis de construire y compris si l’illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures à son entrée en vigueur
Par une décision en date du 2 octobre 2019, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il était possible de soulever, à l’occasion d’un recours contre un permis de construire, l’illégalité du document d’urbanisme sous l’empire duquel ce dernier a été délivré en précisant que cette faculté s’exerçait que le document ait été illégal dès l’origine ou […]
Permis de construire : l’erreur d’affichage affectant l’appréciation de sa légalité n’a pas d’incidence sur le déclenchement du délai de recours
Dans une décision du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat juge que l’erreur dans l’affichage d’une autorisation d’urbanisme affectant l’appréciation de sa légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours, contrairement aux erreurs portant sur la consistance et l’importance du projet. Pour rappel, le délai de recours contentieux à l’encontre des autorisations […]
Le Conseil d’Etat précise les conditions de versement d’une indemnité d’imprévision
Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de versement et les modalités de calcul de l’indemnité d’imprévision demandée par un concessionnaire. Dans cette affaire, l’État avait conclu le 29 décembre 2004, avec la société Alliance, une délégation de service public ayant pour objet l’exploitation et […]
Précisions sur les adaptations pouvant être apportées à l’objet du contrat de concession au cours de la procédure de passation
Par un arrêt du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat apporte d’utiles éclairages quant aux adaptations pouvant être apportées en cours de procédure de passation au cahier des charges et, partant, à l’objet du contrat de concession. La commune de Manigod a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de concéder le service public des […]
Candidature d’une société placée en situation de redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois les conditions d’appréciation des candidatures des entreprises placées en situation de redressement judiciaire. En l’espèce, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 24 juin 2013, la commune de Chaumont a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]
Avenant transactionnel et clauses réglementaires
Par un arrêt en date du 21 octobre 2019, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise que les tiers à un contrat administratif peuvent se prévaloir de ses clauses réglementaires, y compris celles qui figurent dans un avenant transactionnel conclu par les parties au contrat. En l’espèce, les ministères de la justice et de l’intérieur […]
Réglementation de la circulation des trottinettes électriques et autres « engins de déplacement personnel »
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel est venu, par une modification du code de la route, définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation de ces véhicules. À titre liminaire, ce texte définit la notion d’engins de déplacement personnel en créant deux nouvelles catégories […]
Factures : point sur les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019
L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doit répondre à certaines contraintes de contenu, qui ont évolué depuis le 1er octobre 2019. Ainsi, […]
Conventions réglementées et abus de bien sociaux
Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, et en organisant son licenciement dans le cadre d’une intégration au […]
« Barème Macron » : première décision d’une cour d’appel
Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionnalité de […]
Faute grave pendant le préavis et indemnité de licenciement
Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave. Elle saisissait le Conseil de prud’hommes pour contester cette décision et […]
Les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion
Par deux arrêts en date du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise les règles de prescription en matière de pensions de réversion indûment perçues, dans le cadre des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. À titre liminaire, il faut rappeler que la restitution […]
Maintien en activité et inaptitude physique de l’agent : mode d’emploi
Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat précise que si l’administration peut valablement retirer, dans un délai de quatre mois, ou abroger sa décision de maintien en activité d’un fonctionnaire au motif que la condition d’aptitude physique n’est pas satisfaite, elle ne peut en revanche, en l’absence de tout retrait ou abrogation […]
Étendue de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Par une décision du 11 juillet 2019 qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’illégalité d’une délibération fixant rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). En l’espèce, la communauté d’agglomération Rochefort Océan a fixé par plusieurs délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, […]
Exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves à l’intérieur de l’école
Par un arrêt du 23 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les parents d’élèves, tout comme les enseignants, sont tenus au respect du principe de neutralité lors des activités scolaires organisées dans la classe. En l’espèce, deux mères d’élèves portant le voile avaient contesté la décision de la rectrice de […]
Délai d’introduction d’un référé suspension contre un permis de construire : application dans le temps de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme
Par un arrêt en date du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application dans le temps de l’article L. 600-3, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Aux termes de cet article dans sa nouvelle rédaction, le recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme « ne peut être […]
Pas de présomption d’urgence à suspendre la décision par laquelle l’autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal de constat d’infraction prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
Par une décision du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune présomption d’urgence ne s’appliquait à la demande de suspension de la décision de refus opposée par le Maire de constater une infraction sur le fondement de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Dans les faits d’espèce, le voisin d’un projet de construction […]
Précisions sur les obligations des autorités concédantes en cas de candidature d’un établissement public
Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux obligations incombant à l’autorité concédante lors de l’examen de la candidature d’un établissement public à une concession. La communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l’Ile-Rousse-Balagne (CRIRB), a lancé une procédure de […]
Le bail à construction de la « Tour Triangle » n’est pas un contrat administratif
Par un jugement du 6 mai 2019, récemment publié, le tribunal administratif de Paris a apporté d’utiles précisions sur la qualification juridique d’un bail à construction conclu par une personne publique. Cette affaire concerne la « Tour Triangle », immeuble de grande hauteur devant être réalisé à proximité du parc des expositions de la Porte de Versailles, […]
Liberté du pouvoir adjudicateur en MAPA d’obliger ou d’exonérer le dépôt d’une offre de base
Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d’une procédure adaptée, d’une grande liberté dans la définition des modalités de présentation des offres et notamment dans la décision de subordonner ou non la présentation d’une variante à celle d’une offre de base. En l’espèce, la […]
Référé provision tendant au paiement direct du sous-traitant à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le sous-traitant peut former une demande de provision devant le juge administratif et que le mandataire du maître d’ouvrage peut être, le cas échéant, condamné au paiement solidaire, avec son mandant, du versement de la provision demandée. En l’espèce, […]
Office du juge administratif dans la qualification d’une offre incomplète irrégulière
Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte un exemple intéressant du pouvoir d’interprétation que le juge administratif s’octroie vis-à-vis de la portée des règles figurant dans les documents de la consultation. En effet, quand bien même l’absence de production d’un document est sanctionnée dans le règlement de […]
Suite de l’examen par le Conseil d’Etat du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
Par un avis du 15 juillet 2019 – signalé par une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait en grande partie approuvé le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Gouvernement a ensuite complété ce projet par lettre rectificative présentée en conseil des ministres […]
Adoption par l’Assemblée nationale des propositions de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Le 24 septembre 2019, les députés ont adopté en première lecture deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, visant à clarifier plusieurs dispositions du droit électoral. Ces propositions, déposées le 19 mars 2019 par le sénateur Alain Richard, reprennent pour la plupart les recommandations formulées par le Conseil Constitutionnel, dans une décision n° 2019-28 […]
Urbanisme commercial : les règles d’application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées
Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Le Moniteur, 19 juillet 2019, p. 64 – Mettant un terme aux divergences des juridictions d’appel, le Conseil d’Etat livre le mode d’emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Marion Saint-Supéry et Damia Kacete font le point. Lire l’article
La résiliation unilatérale pour manquement grave peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat
Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé reconventionnellement l’indemnisation du préjudice que lui avait causé la résiliation du contrat. Les juges du […]
Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en cas l’absence de remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé par l’employeur
Aux termes de l’article L. 1237-11, alinéa 3 du code du travail, la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». D’après l’article L. 1237-13, alinéa 3 du Code du travail : « A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour […]
Vote relatif à la durée du mandat du syndic sans inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale
Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars 1967, « L’assemblée générale ne prend de décision valide […]
Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune
Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial dépendant de son domaine privé. Après l’effondrement […]
Harcèlement moral : responsabilité de l’administration, même en l’absence de faute qui lui est imputable
Si dans l’immense majorité des cas, les agissements de harcèlement moral dans la fonction publique émanent d’un fonctionnaire hiérarchiquement supérieur à l’agent concerné, dans la présente espèce, les agissements de harcèlement émanaient de subordonnés de l’agent concerné. C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 juin 2019, a confirmé que […]
Diffamation et agents publics : la protection fonctionnelle peut impliquer un droit de réponse dans la presse
Lorsqu’un agent public s’estime victime de propos diffamatoires, l’obligation de protection fonctionnelle à laquelle est tenue son employeur public peut notamment prendre la forme d’un droit de réponse dans la presse. En l’espèce, un agent public estimait être victime de diffamation de la part d’un député dont les propos avaient été repris par la presse. […]
Transmission d’une QPC relative à la non-gratuité de l’inscription à l’Université
Par une décision rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits d’inscriptions perçus par les Universités. En l’espèce, l’association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, et l’association Bureau national des élèves ingénieurs […]
Compteurs Linky : les Maires ne sont pas davantage compétents que les conseils municipaux
Après une jurisprudence nourrie des juges du fond ayant désavoué la totalité des délibérations « anti-Linky » adoptées par les conseils municipaux et déférées au contentieux, le Conseil d’Etat règle finalement – et sans grande surprise – les questions de compétence entourant ces délibérations. Le Conseil d’État avait déjà confirmé l’analyse unanime des juges du fond par […]
Contentieux de permis de construire : réouverture de l’instruction en cas de production nouvelle exerçant une influence sur le jugement
Dans une décision du Conseil d’Etat du 1er juillet 2019, le Conseil d’État revient sur les modalités de réouverture de l’instruction en cours d’instance. Il réaffirme, à cet égard, que la production exposant des circonstances de fait ou de droit nouvelles doit être prise en compte par la juridiction sous peine d’irrégularité, lorsque celle-ci est […]
Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : un refus de permis de construire n’est légal que si sa délivrance avec prescriptions est impossible
Par une décision du 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le maire ne peut opposer un refus à une demande de permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme lorsque sa délivrance sous prescriptions permet de remédier aux risques que le projet présente pour la sécurité […]
Les « appels d’offres CRE » face au principe d’indépendance des législations
Par deux décisions connexes du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a fait une application rigoureuse du principe d’indépendance des législations au sujet des appels d’offres lancés sur le fondement de l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Dans cette affaire, par un avis d’appel public à la concurrence du 5 juillet 2011, l’État avait engagé […]
Information des candidats et égalité de traitement
Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des candidats participant à une procédure de passation doit pouvoir avoir accès aux mêmes informations afin de garantir l’égalité de traitement des candidats. La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a publié un avis d’appel public à la concurrence pour la conclusion […]
L’application d’une méthode de notation différente de celle annoncée ne caractérise pas un vice de consentement
Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Riviera française a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue […]
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique passé au crible du Conseil d’Etat
Conformément à l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, le processus d’adoption du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a finalement été engagé par le Gouvernement le 17 juillet 2019, à la suite de l’avis globalement favorable rendu par le Conseil d’Etat […]
Promulgation de la loi « Communes nouvelles »
Le 1er août 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-809 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Sa parution au journal officiel n° 0178 du 2 août 2019 vient donc clore le processus législatif qui avait débuté par le dépôt d’une proposition de loi au Sénat le […]
La cantine dans les collèges n’est pas un service public obligatoire
Par une décision rendue le 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé le caractère facultatif du service public de restauration dans les collèges. En l’espèce, le collège de Fondettes a été créé en 1985, initialement sous la forme d’un établissement public national. Dans le cadre d’une convention conclue […]
Compteurs Linky : le Conseil d’Etat confirme l’appartenance des compteurs aux EPCI compétents
Par une décision attendue rendue le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a clairement tranché en faveur d’un transfert en pleine propriété des compteurs électriques au profit des EPCI bénéficiaires du transfert de la compétence d’autorité organisatrice du service public de l’électricité. Cette solution laisse désormais apparaître une issue claire aux nombreux contentieux nés à […]
Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies
Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le consentement. En réaction, la Commission nationale de l’informatique et des libertés […]
Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle
Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du travail. En matière de rupture conventionnelle, l’inspecteur du travail vérifie le caractère libre […]
Acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne : nullité de la marque aux trois bandes parallèles équidistantes
Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en 2014 ses trois bandes auprès de l’Office de l’Union européenne pour la […]
Bail d’habitation et action de groupe
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a considéré qu’une clause illicite et abusive avait été insérée dans les […]
Un agent peut valablement renoncer par transaction à l’exercice d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire
Par un arrêt du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat a relevé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que l’administration conclue avec l’un de ses agents une transaction par laquelle les parties conviennent de mettre fin à l’ensemble des litiges nés de l’édiction d’une décision […]
La sanction d’exclusion temporaire n’ouvre pas droit à l’attribution du revenu de remplacement
Par un arrêt du 3 juin 2019, le Conseil d’Etat a rappelé que si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent public entraîne la cessation provisoire de ses fonctions et la privation de la rémunération qui leur est attachée, elle n’a toutefois pas pour effet de le priver de son emploi, l’agent étant […]
Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable
Par une décision du 12 juin 2019, la Cour de cassation a rappelé les limites à la transformation d’un immeuble en ruine sans autorisation préalable. Les dispositions des articles R. 421-13 et R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoient en effet certaines hypothèses dans lesquelles aucune formalité spécifique n’est nécessaire pour réaliser des travaux sur des constructions […]
Les expropriés au titre des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficient du droit de priorité et de préférence
Par une décision en date du 13 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation s’appliquent au propriétaire exproprié au titre de la législation sur les immeubles insalubres. Une telle procédure d’expropriation avait été engagée par la […]
Question préjudicielle sur la conventionnalité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique
Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Dans cette affaire, la […]
Irrégularité de la candidature dépourvue de la version numérique exigée
Par une décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé précontractuel, a précisé que le dépôt de la seule version papier de la candidature, alors même que la version numérique était exigée dans les documents de la consultation, rend la candidature incomplète, et donc irrecevable. Dans cette affaire, la collectivité […]
Rappel de la possibilité pour l’Administration d’user du référé mesures utiles dans le cadre de l’exécution de ses contrats administratifs
Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a conclu un marché destiné à assurer la fourniture de services d’adduction à […]
Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer en procédure négociée le montant maximum de l’accord-cadre
Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé […]
Les agissements d’un candidat au cours de procédures de passation antérieures peuvent justifier l’exclusion par l’acheteur
Par une décision du 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des motifs d’exclusions, anciennement prévus à l’article 48 I 5° et 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais codifiés à l’article L. 2141-8 du code de la commande publique. Le département des […]
Montant des indemnités des élus d’une commune nouvelle désignés jusqu’au prochain renouvellement à la suite de sa création
Par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015, a été créé à compter du 1er janvier 2016, la Commune nouvelle d’Ingrandes-le-Fresne sur Loire, résultant de la fusion des communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire. Faisant application des dispositions de l’article L. 2113-7 I. du code général des collectivités territoriales cet arrêté est également venu fixer la […]
Précisions relatives à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État
Le 12 juin 2019, le premier Ministre Edouard Philippe a adressé aux services ministériels ainsi qu’aux préfets de région et de département, une circulaire sur la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, visant à redéfinir à travers quatre objectifs le rôle de l’État en matière de politiques publiques. En résumé, […]
Le sort de la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude consécutive à un arrêt de travail
Une rupture conventionnelle homologuée peut, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 mai 2019. En l’espèce, une […]
Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies
Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était le président. Les élus visés par ces allégations avaient porté plainte et […]
Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique votée à l’assemblée nationale
Dans la nuit du lundi 20 mai au mardi 21 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté l’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui prévoit, à titre expérimental, un dispositif de rupture conventionnelle. Ce dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 et […]
L’admission rétroactive à la retraite d’un agent public promu et en congé de maladie est illégale
Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat précise à quelles conditions l’administration est en droit de prononcer l’admission à la retraite d’un agent public à titre rétroactif. En l’espèce, un professeur certifié avait été placé en congé de maladie entre octobre 2010 et août 2014. Entre temps, fin 2013, elle avait été […]
Le juge des référés valide la hausse des frais d’inscription à l’Université pour les étudiants non ressortissants européens
Par une ordonnance du 21 mai 2019, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a refusé de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le Ministre de l’enseignement supérieur a revu à la hausse des frais d’inscription à l’Université appliqués aux étudiants non […]
La reconnaissance du statut de personne morale de droit public au Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorismes et d’autres infractions
Par un avis du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a répondu à quatre questions posées par le tribunal administratif de Lyon. Il était saisi sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative qui prévoit qu’« Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse […]
L’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial : le cadre juridique enfin défini
Par une décision en date du 17 mai 2019, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence récente relative à l’application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commerciale issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 qui a instauré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Rappelons que de nombreuses interrogations quant […]
Le CE accepte de transmettre une QPC mettant en cause la procédure de rescrit juridictionnel prévue par la loi ESSOC
Par une décision rendue le 6 mai 2019, le Conseil d’État transfère une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance ». En l’espèce, le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) […]
Déchéance du concessionnaire et gravité de la faute commise
Par une décision en date du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité du caractère suffisamment grave de la faute commise par le concessionnaire de l’administration pour fonder sa déchéance. Dans cette affaire, une commune a conclu avec une société un contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation […]
L’étendue de la compétence du juge administratif relative aux sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers
Par une décision du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a apporté deux séries de précisions sur l’étendue de la compétence du juge administratif, s’agissant des litiges relatifs à la conclusion des sous-contrats d’occupation conclus par les concessionnaires autoroutiers. Dans cette affaire, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en vue de […]
Entrée en vigueur de la loi PACTE et Code de la commande publique
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est entrée en vigueur et comporte certaines dispositions relatives au droit de la commande publique. L’article 193 de la loi intègre d’abord au sein du Code de la commande publique les dispositions de l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 […]
Décompte général et définitif et appel en garantie
Par une décision du 6 mai 2019, le Conseil d’état précise que l’établissement du décompte général définitif ne fait pas obstacle à l’appel en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché public sauf en l’absence de réserve émise, même non chiffrée, en connaissance du manquement. Le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, […]
Suite et fin : le Conseil constitutionnel juge l’article L. 2411-16 du CGCT conforme à la Constitution
Par une décision du 8 février 2019 – déjà signalée lors d’une précédente brève –, le Conseil d’Etat avait autorisé la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, dont le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi le 12 février suivant, l’invitant à se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 2411-16 […]
Adoption par le Sénat de la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
Le 9 mai 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires. Celle-ci vise essentiellement à corriger les dysfonctionnements apparus à la suite de l’adoption de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers […]
Non application de l’article 1226 nouveau du Code civil au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail
À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux, le conseil de prud’hommes de Nantes a saisi la Cour de cassation […]
Protection du salarié membre d’un conseil municipal : non renvoi d’une QPC
Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales impose à l’employeur dont le salarié est membre d’un conseil municipal de lui accorder un […]
La demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie par un fonctionnaire territorial n’est soumise à aucun délai
Après avoir récemment éclairé la définition de la notion de maladie imputable au service (v. l’arrêt CE 13 mars 2019, req. n° 407795, récemment commenté), le Conseil d’Etat continue de préciser le régime des congés de maladie des fonctionnaires, par un avis qui rappelle que les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis à l’obligation de présenter […]
Maintien de l’avancement pendant une disponibilité : entrée en vigueur du décret d’application de la loi du 5 septembre 2018
Si, en principe, le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cependant que « lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, […]
Nouvelles précisions sur le contentieux locatif des CROUS
Dans un arrêt du 16 avril 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur un litige opposant un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et une de ses occupantes. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (référé mesure-utile), le CROUS avait demandé au juge du tribunal administratif de Paris d’ordonner […]
Une loi adoptée pour sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM et neutraliser la jurisprudence du Conseil d’Etat
Le 9 mai 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales. Pour mémoire, celle-ci intervient à la suite de l’arrêt du 14 novembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat avait jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, chaque collectivité territoriale ou groupement de […]
Droit d’usage de l’eau des ouvrages fondés en titre : précisions quant à la notion de ruine de l’ouvrage
Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’État a une nouvelle fois eu à connaître de la situation des droits d’eau fondés en titre, précisant ce que la notion de ruine, permettant d’établir l’extinction dudit droit, recouvre. Admis par l’édit de Moulins de février 1566, le droit d’eau fondé en titre constitue une […]
Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Dans un avis rendu le 15 avril 2019, le Conseil d’État était saisi par la cour administrative d’appel de Bordeaux d’une question préjudicielle relative à son office en cas de recours ayant pour objet la contestation d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale et à permis de construire. Rappelons en effet qu’en vertu de l’article […]
Absence d’un membre de la commission à l’entretien de négociation et principe d’égalité entre les candidats à un contrat de concession
Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire pour l’attribution d’une concession de service public à […]
Le régime de délivrance des concessions d’exploitation des fonds marins est conforme au droit de l’Union européenne
Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a jugé conforme au droit de l’Union européenne le régime de délivrance des concessions d’activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur certaines substances minérales ou fossiles contenues dans des fonds marins. Dans cette affaire, deux décrets du 8 mars 2017 avaient accordé autant […]
Précisions du Conseil d’État sur les marchés publics globaux de performance
Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 71 à 73 […]
Détermination de la nature de la créance objet du titre exécutoire et de la juridiction compétente
Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. La société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), qui tient d’une convention signée le 3 juin 2004 […]
Contestation du recours à une procédure négociée par un candidat évincé
Par un arrêt du 1er avril 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que le recours à une procédure négociée peut être contesté par un candidat évincé. La commune de Rognac a engagé une procédure adaptée visant à l’attribution d’un marché public de travaux relatif à la création d’un court de tennis, à la […]
Retrait d’une communauté de communes : seule la formation restreinte de la commission départementale peut être valablement consultée
Pas de « Danthonysation » de la consultation de la formation plénière de la Commission départementale de la coopération intercommunale (ci-après « CDCI ») en lieu et place de sa formation restreinte, au sujet d’une demande de retrait d’une communauté de communes : c’est ce qui résulte de la décision rendue par le Conseil d’État le 24 avril 2019, qui […]
Précisions sur les limites du droit à communication des élus locaux de documents se rapportant à une délibération antérieure
Par une décision du 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), le Conseil d’État précise contours du droit à communication des documents nécessaires aux délibérations des conseillers communautaires. En vertu de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales – rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunal par l’article L. 5211-1 du […]
Symchowicz-Weissberg distingué par le classement Le Point – Statista
Le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés est distingué en 2019 par le Classement Le Point – Statista des Meilleurs cabinets d’avocats 2019. Le Cabinet figure parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans la spécialité « Droit public« . La preuve, ici !
La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure
Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en est suivie, aboutissant à une admission de créances ramenées à 145,58 et 144,45 euros. Un […]
Rappel par la Cour de cassation de la nécessaire intention de nuire du salarié pour que le licenciement pour faute lourde soit valable
En l’espèce, une salariée en charge de la gestion du secteur de la formation professionnelle et du développement du chiffre d’affaires avait accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier des documents et signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du travail l’accomplissement d’actions de formation, qui n’avaient pas été réalisées. […]
La validité d’un solde de tout compte est conditionnée à la mention de la date de la signature du salarié, quelle que soit son origine
En l’espèce, un directeur de magasin employé par une société a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en avril 2009. À la suite de cette procédure de licenciement, le solde de tout compte ne lui est finalement pas versé. Le juge d’appel constate que « le solde de tout compte a manifestement été établi le […]
Réserves sur légalité du relèvement de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard des personnes exerçant une fonction de membre du gouvernement ou un mandat électif public
Saisie par le Président de l’Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, l’Assemblée générale du Conseil d’État a émis plusieurs réserves quant à la légalité de la proposition de loi n° 788 visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale par un avis rendu […]
Précisions sur la composition des conseils communautaires et métropolitains en application de la loi NOTRe dans la perspective des élections municipales et communautaires de mars 2020
Dans la perspective des prochaines élections devant se tenir au printemps 2020, une circulaire n° TERB1833158C du 27 février 2019, publiée le 6 mars 2019 par le ministère de la Cohésion des territoires, précise les modalités de recomposition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Elle […]
Emprunts toxiques : nullité absolue du contrat signé par une autorité incompétente
Dans une décision du 6 mars 2019, la Chambre commerciale de Cour de cassation a de nouveau eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’un emprunt contracté par une commune auprès de la société de Crédit DEXIA. En l’espèce, à la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, […]
Le projet de réforme de la fonction publique présenté en Conseil des ministres
Après les lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]
