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Par une décision du 26 septembre 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que le membre d’un jury professionnel ne justifiait pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une décision rendue par ce jury.    Un membre d’un jury d’examen professionnel sollicitait devant le juge administratif l’annulation de la délibération rendue par ce jury en […]

Par une décision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, du point du vue financier, l’exercice d’une activité d’élu ouvrant droit au versement d’un indemnité de fonction ne fait pas obstacle au versement de la rémunération due au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).   […]