23 avril 2024
L’article L. 1237-12 du Code du travail subordonnant la rupture conventionnelle à la tenue d’un ou plusieurs entretiens n’impose aucun délai entre, d’une part, l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et, d’autre part, la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 […]