25 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueOffre irrégulière : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l’intérêt à agir du candidatLa Cour de cassation demande à la CJUE si un candidat dont l’offre est irrégulière peut être lésé par d’autres manquements de l’acheteur. read
25 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueMarché déclaré sans suite : seuls les frais exposés en pure perte sont indemnisablesLe TA de Mayotte juge qu’après une déclaration sans suite, seuls les frais exposés en pure perte, non la marge espérée, peuvent être indemnisés. read
25 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueConcession de transport routier : signée dès le lendemain, elle ferme le référé précontractuelLe TA de la Guadeloupe juge irrecevable un référé précontractuel introduit après la signature de concessions de transport routier, non soumises au délai de suspension. read
21 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueSeuils de dispense de procédure : le Conseil d’État valide les 60 000 et 100 000 eurosCE, 19 octobre 2026, n° 513188 : les seuils de dispense de procédure de 60 000 et 100 000 € HT et leur fixation par décret simple sont validés. read
20 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueCritère du prix : une redevance mal définie ne permet pas de départager les offresLe TA de Melun annule une procédure dont le critère du prix reposait sur une redevance mal définie, contraire à l’égalité de traitement des candidats. read
19 octobre 2026Actualités juridiques•Droit social – Fonction publiqueFonctionnaire : créer une société sans autorisation est fautif, même sans activité réelleCE, 29 sept. 2026, n° 495977 : un fonctionnaire qui crée une société sans autorisation commet une faute, même si elle n’a aucune activité réelle. read
