Le TA de Nice annule un marché signé quelques heures après la saisine du juge du référé précontractuel, l’offre écartée pour fichier illisible étant lisible.
La CAA de Marseille condamne le garant solidaire d’une société dédiée défaillante à payer le déficit de la régie et les redevances perdues par la commune.
Une offre à 0 € financée par l’interchange bancaire n’est pas anormalement basse par principe : le juge annule le rejet et la procédure (TA Saint-Martin).
Bail commercial en indivision : le délai de deux mois de l’article L. 145-51 ne court qu’après signification à chaque indivisaire, sauf mandat spécial.
