01 novembre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesCasernes de gendarmerie : un nouveau cadre locatif pour les collectivités, les HLM et les SEMLe décret du 28 octobre 2026 fixe loyer normatif, bail de 9 ans et option d'achat pour les casernes louées à l'État par collectivités, HLM et SEM. read
01 novembre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesPromesse de vente du domaine public : la continuité du service public peut délier la communePromesse de vente d'un bien du domaine public : la commune est déliée si la continuité du service public impose le maintien du bien dans le domaine public. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueConcours de maîtrise d’œuvre : chaque architecte du groupement doit justifier de son inscriptionConcours de maîtrise d’œuvre : chaque membre du groupement chargé d’une compétence d’architecture doit justifier de son inscription à l’ordre. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Propriétés publiquesOccupation du domaine public : le candidat évincé saisit le tribunal du lieu de l’emplacementConvention d’occupation du domaine public : le candidat évincé saisit le tribunal du lieu de l’emplacement ; la sélection doit être transparente. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiquePetite concession : l’information du candidat évincé n’est due que sur demandeConcession sous le seuil européen : l’article R. 3125-1 ne s’applique pas, l’autorité concédante communique les motifs du rejet sur demande. read
31 octobre 2026Actualités juridiques•Commande publiqueOffre anormalement basse : le prix s’apprécie avec les recettes perçues directement des famillesMarché périscolaire : une offre à 87 833 euros n’est pas anormalement basse lorsque le titulaire perçoit aussi la participation des familles. read
