Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies

Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était l... Lire la suite

Protection du salarié membre d’un conseil municipal : non renvoi d’une QPC

Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général de... Lire la suite

La validité d’un solde de tout compte est conditionnée à la mention de la date de la signature du salarié, quelle que soit son origine

En l’espèce, un directeur de magasin employé par une société a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en avril 2009. À la suite de cette procédure de licenciement, le solde de tout compte ne lui est finalement pas versé. Le juge d’appel constate que « le solde de tout... Lire la suite

La date du reçu pour solde de tout compte

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peu... Lire la suite

Une commune peut revendiquer la propriété d’une construction édifiée par l’occupant précaire

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en... Lire la suite

L’héritier du locataire d’un HLM ne bénéficie pas d’un transfert de bail pour un logement inadapté à la taille de son ménage

Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert... Lire la suite

Définition de l’établissement distinct pour la mise en place du CSE

La Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, en application de l’article L.2313-4 du Code du travail qui dispose que « En l’absence d’accord conclu dans les conditions... Lire la suite

Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de... Lire la suite