L’absence d’influence de la protection fonctionnelle sur la recevabilité de l’action civile exercée devant la juridiction répressive

En 2014, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré le maire d’une commune coupable du chef de harcèlement à l’égard de deux agents municipaux. Cette décision a été partiellement censurée par la Cour de cassation en mars 2016. Entre-temps, les agents ont sollicité le... Lire la suite

Le périmètre de l’obligation d’usage paisible des locaux loués élargi aux préposés du bailleur

À la suite de la condamnation pénale pour violences exercées par le fils mineur d’une locataire sur ses agents, un Office public de l’habitat (OPH) a décidé de les reloger dans un appartement situé sur une autre commune. Quelques années plus tard, le fils, devenu majeur, a... Lire la suite

Élément matériel de la prise illégale d’intérêts : réunions informelles

Le délit de prise illégale d’intérêt est défini comme suit par l’article 432-12 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de... Lire la suite

Obligation d’une délibération préalable de l’assemblée générale autorisant la poursuite du chef de diffamation publique envers un corps constitué

À la suite de propos qu’il considérait comme étant diffamatoires, un Département a procédé à la citation directe de leur auteur du chef de diffamation publique envers un corps constitué, devant le Tribunal correctionnel. Tant le Tribunal correctionnel que la Cour d’appe... Lire la suite

La mise à disposition d’un local relevant du domaine privé de la commune : compétence du maire pour mettre fin au contrat de prêt à usage

Afin de reprendre les bureaux mis à disposition d’une union locale syndicale, sans contrat écrit, dans un immeuble appartenant à son domaine privé, une commune lui a notifié un congé. Par acte du 10 juillet 2017, elle l’a assignée en expulsion. La cour d’appel de Toulouse a fait... Lire la suite

COVID-19 et dispositif exceptionnel d’activité partielle : prorogation de la plupart des mesures d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard

L’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, prise sur le fondement de l’article 10 de la loi du 14 novembre 2020 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10 qui a prorogé jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire) a prorogé certaines... Lire la suite

L’omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption d’une SAFER est sans incidence sur la validité de cette décision

Par un acte du 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre à divers acquéreurs en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Alpes Côte d’Azur, informée par le notaire de l’intention d’aliéner, a considéré qu’il s’agissait d’une vente... Lire la suite

Cession amiable après déclaration d’utilité publique : garantie des vices cachés et violation des obligations légales pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, déclarés d’utilité publique, une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux diverses parcelles. A l’occasion des premiers travaux, le cessionnaire aurait découvert des quantités anormales, et... Lire la suite