Congé donné par le locataire pour une date déterminée

Un locataire avait donné congé à son bailleur pour le 12 février, alors que le délai légal du préavis (trois mois) expirait le 10 février ; c’est d’ailleurs à cette date que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient été effectués. Dans le prolongement, le bailleur... Lire la suite

L’impossibilité de réintégrer le locataire expulsé irrégulièrement d’un logement H.L.M. en cas de relocation à un tiers

Aux termes de l’article 809, alinéa 1er du Code de procédure civile, « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent […] pour faire cesser un trouble manifestement... Lire la suite

Faute grave pendant le préavis et indemnité de licenciement

Une salariée engagée le 4 septembre 1995 avait été licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998, en bénéficiant d’un préavis de six mois. Le 10 décembre 1998, elle se voyait finalement notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, pour faute grave.... Lire la suite

Compétence du juge judiciaire concernant la résolution d’un bail commercial consenti sur le domaine privé d’une commune

Aux termes de l’article 1719 du Code civil « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée […] » Une commune avait donné à bail à une société un immeuble à usage commercial... Lire la suite

Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du... Lire la suite

Bail d’habitation et action de groupe

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a... Lire la suite

Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies

Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était l... Lire la suite

Protection du salarié membre d’un conseil municipal : non renvoi d’une QPC

Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général de... Lire la suite