Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de... Lire la suite

L’incidence de la loi ELAN sur les offices publics de l’habitat

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Cette loi s’organise autour de quatre titres : Construire plus, mieux et moins cher ;... Lire la suite

Licenciement disciplinaire et tolérance de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l’employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l’informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à... Lire la suite

La convention d’occupation précaire n’est possible qu’en cas de cause objective de précarité

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le recours à une convention d’occupation précaire, en lieu et place d’un bail commercial, est conditionné à l’existence d’une cause objective de précarité, qui justifie l’application de ce régim... Lire la suite

Condamnation de la partie civile en cas de relaxe pour un délit de presse

Un prévenu, poursuivi du chef de diffamation publique, a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux juges du fond sur la constitutionnalité de l’article 472 du Code de procédure pénale qui dispose que « Dans le cas prévu par l’article 470, lorsque la... Lire la suite

Le sous-locataire occupant de bonne foi un logement à la suite du décès du locataire a droit au maintien dans les lieux

Un couple détenant une SCI avait loué un appartement à un locataire X, que lui-même avait sous-loué à Madame Z. Un jugement rendu en 1985 avait reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. À la suite du décès de M. X, le couple détenant la SCI a... Lire la suite

Vente judiciaire d’un ensemble immobilier et exercice du droit de préemption

La loi dite PINEL du 18 juin 2014 a créé l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui dispose que « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de... Lire la suite

Réticence dolosive en matière de vente de terrains

Le fait, pour le vendeur d’un terrain à bâtir, de ne pas avertir l’acheteur de l’existence, sur ce terrain, d’une servitude de passage n’étant pas indiquée sur le plan de bornage constitue une réticence dolosive. En l’espèce, un particulier achète, auprès d’une société HLM, un... Lire la suite