Obligation de mise en place d’une procédure « Lanceurs d’alerte » depuis le 1er janvier 2018 / Formations anti-corruption

L’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a institué un cadre général pour la protection des personnes qui révèlent ou signalent de manièr... Lire la suite

Clause de demande d’avis préalable auprès du conseil de l’ordre des architectes et fin de non-recevoir

Si un contrat comporte une clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties pourront saisir, avant toute procédure judiciaire, le conseil de l’ordre auquel appartient l’un des contractants pour avis, cette clause doit être vue comme une clause de conciliation, dont l... Lire la suite

Pouvoir disciplinaire de l’employeur et présomption d’innocence

Régulièrement se pose la question de l’influence de la mise en cause d’un salarié dans une procédure pénale sur la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’employeur. Plus particulièrement, il convient de s’interroger sur le fait de savoir si un salarié peut être licencié pour... Lire la suite

La différence de traitement entre salariés résultant de l’entrée en vigueur d’un accord collectif

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’obligation de maintien de la rémunération contractuellement prévue d’un salarié justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement à la mise en place d’un accord collectif modifiant le mode d... Lire la suite

Droit de la presse : compétence pour faire exercice d’un droit de réponse au nom d’une Commune

La loi du 29 juillet 1881 sur les délits de presse prévoit, en son article 13, un droit de réponse dans la presse imprimée périodique qui peut être exercé par une Commune en sa qualité de personne morale de droit public. Si ce droit peut, en toute logique, être exercé par le... Lire la suite

Trouble anormal de voisinage et exécution de travaux

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le propriétaire d’une maison qui avait obtenu une autorisation de passation sur le fonds voisin pour l’exécution de travaux sur son propre fonds est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinag... Lire la suite

Appel d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation et sanction de la communication des pièces hors délai

L’ancien article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyait que l’appelant d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation devait, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il... Lire la suite

Droit de préemption : le délai de renonciation après fixation judiciaire du prix ne court pas tant que la décision est frappée d’appel

Une communauté d’agglomération avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien mais, à défaut d’accord avec les propriétaires sur le prix d’acquisition, le juge de l’expropriation avait été saisi et avait fixé le prix par un jugement du 17 juin 2014. La communau... Lire la suite