Réintégration du salarié protégé à la suite de l’annulation de l’autorisation d’une rupture conventionnelle

Aux termes de l’article L.2411-1 du Code du travail, le salarié titulaire d’un mandat est un salarié protégé qui bénéficie d’une procédure protectrice contre le licenciement. De ce fait, l’employeur se doit de demander l’autorisation de licencier le salarié à l’Inspection du... Lire la suite

Bail d’habitation et action de groupe

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’action de groupe aux baux d’habitation. En l’espèce, une association de défense des consommateurs (l’Association Confédération nationale du logement) a... Lire la suite

Diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public : conditions non réunies

Battu aux élections municipales, le prévenu avait mis en ligne, sur internet, des propos alléguant de l’illégalité prétendue du financement de l’élection du maire et de son adjoint, par une association soutenue par une entreprise de travaux publics dont le maire élu était l... Lire la suite

Protection du salarié membre d’un conseil municipal : non renvoi d’une QPC

Les salariés membres de conseils municipaux bénéficient de dispositifs légaux leur permettant d’exercer les missions qui leur sont dévolues par leurs mandats y compris, sous certaines conditions, durant leurs heures de travail. L’article L. 2123-1 du code général de... Lire la suite

La validité d’un solde de tout compte est conditionnée à la mention de la date de la signature du salarié, quelle que soit son origine

En l’espèce, un directeur de magasin employé par une société a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en avril 2009. À la suite de cette procédure de licenciement, le solde de tout compte ne lui est finalement pas versé. Le juge d’appel constate que « le solde de tout... Lire la suite

La date du reçu pour solde de tout compte

L’article L. 1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peu... Lire la suite

Une commune peut revendiquer la propriété d’une construction édifiée par l’occupant précaire

La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer avait consenti plusieurs conventions d’occupation précaire pour une parcelle lui appartenant. Sur cette parcelle avait été construite une cabane de gardien, que l’occupant avait donné à bail à une locataire. L’occupant se voyant placé en... Lire la suite

L’héritier du locataire d’un HLM ne bénéficie pas d’un transfert de bail pour un logement inadapté à la taille de son ménage

Une société d’habitations à loyer modéré avait donné à bail un appartement de six pièces à M.X. Au décès de celui-ci, le bail s’était vu transféré à sa veuve, elle-même décédée par la suite. M. Y, leur fils, décidait toutefois de demeurer dans les lieux et d’exiger le transfert... Lire la suite