L’omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption d’une SAFER est sans incidence sur la validité de cette décision

Par un acte du 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles de terre ont promis de les vendre à divers acquéreurs en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Alpes Côte d’Azur, informée par le notaire de l’intention d’aliéner, a considéré qu’il s’agissait d’une vente... Lire la suite

Cession amiable après déclaration d’utilité publique : garantie des vices cachés et violation des obligations légales pesant sur le vendeur

Dans le cadre de la réalisation de travaux d’extension d’une ligne de tramway, déclarés d’utilité publique, une société a vendu à la communauté urbaine de Bordeaux diverses parcelles. A l’occasion des premiers travaux, le cessionnaire aurait découvert des quantités anormales, et... Lire la suite

Licenciement d’un salarié par un organisme public étranger et immunité de juridiction

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en... Lire la suite

COVID-19 et commande publique : une ouverture aux entreprises en redressement judiciaire, aux petites et moyennes entreprises et aux artisans

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire,... Lire la suite

Requalification d’un bail emphytéotique en prêt à usage et rappel des règles relatives à la charge de la preuve en cas de dégradation de locaux mis à disposition d’une association par une commune

Par un acte intitulé « bail emphytéotique », une commune a mis à disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d’un incendie, l’assurance de la commune l’a indemnisée, puis a assigné l’assureur de l’association en remboursement des sommes ainsi versée... Lire la suite

Logements PLI : régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler que les baux portant sur des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article... Lire la suite

La constitution d’une réserve foncière par une commune permet de caractériser les circonstances particulières requises pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour les locaux situés au sein d’une ZAC

Une commune a acquis un local commercial au sein d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et au titre de la constitution de sa réserve foncière. Elle a par la suite conclu une convention d’occupation précaire avec une personne physique pour une première durée de vingt-trois mois.... Lire la suite

Covid-19 et procédure civile : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (dispositions générales de l’ordonnance n° 2020-306)

L’ordonnance n° 2020-306, prise en application de l’article 11, I, 2°, b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, tend à proroger les délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire, et à adapter les procédures... Lire la suite