Trouble anormal de voisinage et exécution de travaux

La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le propriétaire d’une maison qui avait obtenu une autorisation de passation sur le fonds voisin pour l’exécution de travaux sur son propre fonds est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinag... Lire la suite

Appel d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation et sanction de la communication des pièces hors délai

L’ancien article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoyait que l’appelant d’un jugement fixant les indemnités d’expropriation devait, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu’il... Lire la suite

Droit de préemption : le délai de renonciation après fixation judiciaire du prix ne court pas tant que la décision est frappée d’appel

Une communauté d’agglomération avait décidé d’exercer son droit de préemption sur un bien mais, à défaut d’accord avec les propriétaires sur le prix d’acquisition, le juge de l’expropriation avait été saisi et avait fixé le prix par un jugement du 17 juin 2014. La communau... Lire la suite

Délit de détournement de biens : précisions sur la prescription et la caractérisation de l’infraction

Un directeur d’agence de la Banque Postale a été condamné en première instance et en appel pour détournement de fonds par une personne chargée d’une mission de service public pour avoir détourné, notamment entre 2002 et 2008, des fonds issus des comptes de ses clients. Le... Lire la suite

Absence d’outrage lorsque les propos ont été prononcés en l’absence de la personne intéressée et sans intention que ces propos lui soient rapportés

Un avocat était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de... Lire la suite

Faute personnelle du maire détachable de l’exercice de ses fonctions

Le juge judiciaire doit apprécier si, quel qu’en soit le mobile, les agissements du maire revêtent, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu’ils sont détachables de l’exercice de ses fonctions.... Lire la suite

Transfert d’entité économique : la notification de la rupture du contrat de travail au salarié ayant refusé le contrat de droit public implique l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis

L’article L. 1224-3 du Code du travail ne cesse, malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration, de poser aux nombreuses collectivités locales qui s’y trouvent confrontées des questions de mise en œuvre. Rappelons que le texte prévoit que « lorsque... Lire la suite

Compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un liquidateur judiciaire dans le cadre d’un contrat emportant occupation du domaine public

La question de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif, pour connaître d’une demande d’un liquidateur judiciaire tendant à l’application de l’article L. 641-12 du Code de commerce à un contrat comportant occupation du domaine public consenti par un délégataire... Lire la suite