Licenciement d’un salarié par un organisme public étranger et immunité de juridiction

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en... Lire la suite

COVID-19 et commande publique : une ouverture aux entreprises en redressement judiciaire, aux petites et moyennes entreprises et aux artisans

Dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est venue faciliter l’accès aux contrats de la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire,... Lire la suite

Requalification d’un bail emphytéotique en prêt à usage et rappel des règles relatives à la charge de la preuve en cas de dégradation de locaux mis à disposition d’une association par une commune

Par un acte intitulé « bail emphytéotique », une commune a mis à disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d’un incendie, l’assurance de la commune l’a indemnisée, puis a assigné l’assureur de l’association en remboursement des sommes ainsi versée... Lire la suite

Logements PLI : régime dérogatoire au droit commun des baux d’habitation

Par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de cassation vient de rappeler que les baux portant sur des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article... Lire la suite

La constitution d’une réserve foncière par une commune permet de caractériser les circonstances particulières requises pour la conclusion d’une convention d’occupation précaire pour les locaux situés au sein d’une ZAC

Une commune a acquis un local commercial au sein d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et au titre de la constitution de sa réserve foncière. Elle a par la suite conclu une convention d’occupation précaire avec une personne physique pour une première durée de vingt-trois mois.... Lire la suite

Covid-19 et procédure civile : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (dispositions générales de l’ordonnance n° 2020-306)

L’ordonnance n° 2020-306, prise en application de l’article 11, I, 2°, b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, tend à proroger les délais de procédure échus pendant la période d’urgence sanitaire, et à adapter les procédures... Lire la suite

Covid-19 : un cas évident de force majeure pour les entreprises françaises ?

Le 28 février dernier, le Ministre de l’Économie et des Finances annonçait en conférence de presse que l’épidémie de coronavirus serait « considéré[e] comme un cas de force majeure pour les entreprises » dans les marchés publics de l’État. Au-delà des discussions suscitées par... Lire la suite

Un règlement local du service public de l’eau est opposable aux usagers dès lors qu’il a fait l’objet d’une publication et d’une transmission au représentant de l’État dans le département

Les propriétaires d’un bien immobilier avaient effectué des travaux de remise en état d’une canalisation d’alimentation en eau potable à la suite d’une fuite. Estimant que la Commune du lieu de situation de l’immeuble devait prendre en charge le coût des travaux, ils l’avaient... Lire la suite