Évolutions du cadre juridique relatif au consentement aux cookies

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le... Lire la suite

Acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque de l’Union européenne : nullité de la marque aux trois bandes parallèles équidistantes

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en... Lire la suite

Le sort de la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude consécutive à un arrêt de travail

Une rupture conventionnelle homologuée peut, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation... Lire la suite

Non application de l’article 1226 nouveau du Code civil au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux,... Lire la suite

La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en... Lire la suite

Rappel par la Cour de cassation de la nécessaire intention de nuire du salarié pour que le licenciement pour faute lourde soit valable

En l’espèce, une salariée en charge de la gestion du secteur de la formation professionnelle et du développement du chiffre d’affaires avait accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier des documents et signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du... Lire la suite

Paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite

Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de... Lire la suite

L’effacement de la dette locative n’efface pas le manquement contractuel lié au non-paiement du loyer

Une société civile immobilière SCI, à la suite de nombreux impayés de loyer, a assigné ses locataires aux fins d’obtenir la résiliation du bail en raison du manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. Peu après le début de la procédure, les locataires ont... Lire la suite