Le constructeur n’est responsable que pour les travaux qu’il a effectivement réalisés

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés. En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison... Lire la suite

Requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée non signé par l’employeur

La Poste avait engagé une salariée par le biais de douze contrats à durée déterminée de remplacement. La salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de cette relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Dans un attendu de principe,... Lire la suite

Adoption de la loi relative au secret des affaires

À la suite de la directive (UE) n°2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du... Lire la suite

Le délai pour contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas en cas d’instance au fond en cours

Dans une décision en date du 5 septembre 2018, la Cour de Cassation a retenu que le délai de trente jours dans lequel un créancier peut contester une proposition du mandataire judiciaire ne s’applique pas lorsqu’une instance au fond concernant cette créance est en cours.... Lire la suite

Le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire d’un cautionnement doit faire l’objet d’une mention manuscrite

Une société avait ouvert un compte courant auprès de la banque HSBC, et son gérant avait souscrit, envers la banque, un engagement de cautionnement solidaire des dettes de la société. Mais dans ce contrat de cautionnement, le gérant n’avait, dans ses mentions manuscrites, pa... Lire la suite

L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération est un abus de confiance

Dans un arrêt du 3 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière d’abus de confiance dans le monde de l’entreprise : « dès lors que constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par de... Lire la suite

Le président d’une SAS qui maintient les relations contractuelles avec un prestataire manifestement incompétent commet une faute de gestion

Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec... Lire la suite

Licenciement pour faute grave d’un salarié et abus de sa liberté d’expression

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qu... Lire la suite