Action au fond précédée d’une mesure d’instruction : nouvelle condition pour bénéficier de la suspension de la prescription

L’article 2239 du Code civil dispose que : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à... Lire la suite

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail commercial devant le juge-commissaire

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».... Lire la suite

Entreprises en difficulté : l’intérêt personnel du débiteur comme condition préalable à son action tendant à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession

Aux termes de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise vise à « assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Seul le tribunal peut... Lire la suite

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail

L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant... Lire la suite

Factures : point sur les nouvelles mentions obligatoires depuis le 1er octobre 2019

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 441-9-I du Code de commerce portant sur la facturation. En tant qu’élément de preuve d’une opération commerciale, justificatif comptable et support à l’exercice des droits sur la TVA, la facture doi... Lire la suite

Conventions réglementées et abus de bien sociaux

Le Président du directoire d’une société anonyme avait été renvoyé devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de bien sociaux, pour avoir signé deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lu... Lire la suite

« Barème Macron » : première décision d’une cour d’appel

Contesté par certains conseils de prud’hommes depuis plusieurs mois, le « Barème Macron », issu des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, a instauré un plafonnement des indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Dans deux avis du... Lire la suite

La résiliation unilatérale pour manquement grave peut être mise en œuvre sans mise en demeure préalable et sans respect du formalisme imposé par la clause résolutoire prévue au contrat

Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé... Lire la suite