Déclaration tardive de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant ... Lire la suite

Contrats : La mise en œuvre d’une clause résolutoire de mauvaise foi

D’après l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les... Lire la suite

L’atteinte portée aux données personnelles d’un associé unique lors de la publication des comptes annuels est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a... Lire la suite

La Cour de cassation rappelle les conditions relatives à la caractérisation d’un abus de majorité

L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cett... Lire la suite

COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue compléter la précédente ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. La procédu... Lire la suite

Volonté expresse de se soumettre au statut des baux commerciaux

Outre les cas où le statut des baux commerciaux s’impose aux parties, bailleur et preneur peuvent choisir d’y soumettre le contrat de bail les liant. Cependant, la jurisprudence impose que cette volonté soit non équivoque. Les juges peuvent ainsi rechercher cette intention da... Lire la suite

COVID-19 : Le nouveau mécanisme de suspension des délais sanctionnant une inexécution contractuelle fixé par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue modifier l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, qui se lit désormais... Lire la suite

Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Par ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement a, d’abord, adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées d’associés et des organes dirigeants pendant l’épidémie de Covid-19. Applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégia... Lire la suite