Entreprises privées  

Un franchiseur a résilié unilatéralement le contrat le liant à son franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de ce dernier, et demandé réparation du préjudice économique résultant de la résiliation anticipée du contrat. Le franchisé a alors demandé... Lire la suite

Aux termes de l’article L. 1237-11, alinéa 3 du code du travail, la rupture conventionnelle « résulte d’une convention signée par les parties au contrat ». D’après l’article L. 1237-13, alinéa 3 du Code du travail : « A compter de la date de sa signature par les deux parties,... Lire la suite

Aux termes de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, la « convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée ». D’après l’article 13 du décret du 17 mars... Lire la suite

Le Comité Européen de la Protection des Données institué par le Règlement Européen sur la Protection des Données a expressément exclu la poursuite de la navigation sur un site ou une application mobile comme expression valable du consentement dans ses lignes directrices sur le... Lire la suite

Dans un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la marque de la société Adidas représentée par « trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction ». La société Adidas avait enregistré en... Lire la suite

Une rupture conventionnelle homologuée peut, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation... Lire la suite

À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux,... Lire la suite

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en... Lire la suite