Garantie de parfait achèvement : une assignation ne vaut pas notification des désordres
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’une assignation ne vaut pas une notification, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6 du code civil. En l’espèce, une société, maître d’ouvrage, avait confié la fabrication des... Lire la suite