De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs

L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de... Lire la suite

Procédures collectives et notion d’évolution du litige permettant la mise en cause l’assureur devant la cour d’appel

Aux termes de l’article 555 du code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige... Lire la suite

L’appréciation du caractère abusif d’une clause : prise en compte de l’absence de bonne foi du consommateur

Suivant offre acceptée le 30 novembre 2011, le Crédit du Nord a consenti un prêt immobilier à deux particuliers. L’article 9.1 des conditions générales adossées au contrat prévoyait l’exigibilité anticipée du prêt, sans que le prêteur ait à accomplir une formalité judiciaire... Lire la suite

Contrariété à l’intérêt social des délibérations de l’assemblée générale des associés : pas de nullité en l’absence d’abus de majorité ou de fraude

Dans le cadre d’une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société, réitérée par acte sous seing privé, et consentie par le gérant majoritaire et sa compagne à un tiers, l’assemblée générale des associés avait décidé, notamment, du versement d’une prime... Lire la suite

Action de l’assuré contre son assureur : point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, notamment, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». De nombreuses décisions ont eu à trancher la question du point de départ du délai... Lire la suite

L’action en requalification du contrat de bail « saisonnier » en bail commercial est soumise à la prescription biennale issue de l’article L. 145-60 du Code de commerce

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail... Lire la suite

Revirement de jurisprudence : transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre

Dans un arrêt largement publié, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité pénale des personnes morales, en jugeant que la société absorbante peut être reconnue coupable pour des faits constitutifs d’une... Lire la suite

Déclaration tardive de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant ... Lire la suite