Entreprises privées  

Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu... Lire la suite

La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indic... Lire la suite

Le 6 novembre 2009, la conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père était passager, a été percutée par le fourgon dont le conducteur était assuré auprès de la société Aviva assurances. Ce dernier... Lire la suite

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le maintien d’un statut catégoriel issu de la classification de la convention collective applicable après un transfert de contrat liée à une modification juridique de l’employeur. Dans cette affaire,... Lire la suite

Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une Société d’économie mixte (SEM) avait autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Puis, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La SEM a donc engagé la procédure prévue par l’article... Lire la suite

Un établissement de crédit a consenti à un couple de particulier, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des co-emprunteurs ou lors de l’aliénation du bien immobilier donné en garantie.À la suite du décès... Lire la suite

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions ... Lire la suite

Dans cette affaire, un bailleur avait donné à bail des locaux pour l’exploitation d’un restaurant. Le preneur ayant fait édifier des locaux sur une partie du terrain appartenant à un tiers, le bailleur avait conclu avec ce dernier une convention d’occupation du domaine... Lire la suite