Résiliation de plein droit d’un bail en raison de l’impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d’en faire un usage conforme à sa destination

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage... Lire la suite

Responsabilité pénale pour blessures involontaires et faute de la victime

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un... Lire la suite

Appréciation de la date de rétractation en matière de rupture conventionnelle

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus.... Lire la suite

Le préjudice du salarié attributaire licencié sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition s’analyse en une perte de chance

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a... Lire la suite

Les clauses limitatives de responsabilité se maintiennent même après résolution du contrat

Dans une décision récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la résolution d’un contrat ne saurait faire obstacle à l’application des clauses limitatives de responsabilité qui y figurent. En l’espèce, une société A était engagée par une société B pour opérer... Lire la suite

Réorganisation interne de l’entreprise et résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d’acte d’une rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle e... Lire la suite

La mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial doit nécessairement résulter d’un acte extrajudiciaire

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la mise en œuvre pratique de la clause résolutoire d’un bail commercial. En l’espèce, une société A avait donné à bail commercial un local à l... Lire la suite

Un décret offre la possibilité à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La publication le 17 décembre 2017 du décret d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient considérablement assouplir les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de notification du... Lire la suite