Réorganisation interne de l’entreprise et résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur

L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise d’acte d’une rupture aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle e... Lire la suite

La mise en œuvre d’une clause résolutoire d’un bail commercial doit nécessairement résulter d’un acte extrajudiciaire

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante concernant la mise en œuvre pratique de la clause résolutoire d’un bail commercial. En l’espèce, une société A avait donné à bail commercial un local à l... Lire la suite

Un décret offre la possibilité à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

La publication le 17 décembre 2017 du décret d’application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail vient considérablement assouplir les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de notification du... Lire la suite

La rupture brutale de relations commerciales établies face à une baisse de commandes liée à la situation conjoncturelle

Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante dans le domaine de la rupture de relations commerciales établies en affirmant qu’un donneur d’ordre ne peut être sanctionné pour avoir diminué le nombre de ses... Lire la suite

Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence au regard de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intégrant au Code... Lire la suite

Les juges sont tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux

Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu... Lire la suite

Le montant de l’indemnité d’occupation est apprécié souverainement par les juges du fond

La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indic... Lire la suite

Expertise judiciaire non contradictoire et opposabilité à l’assureur non attrait à la procédure pénale

Le 6 novembre 2009, la conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père était passager, a été percutée par le fourgon dont le conducteur était assuré auprès de la société Aviva assurances. Ce dernier... Lire la suite