Non application de l’article 1226 nouveau du Code civil au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail

À la suite des récentes réformes du Code civil, l’article 1226 impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat, et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Dans le cadre d’un contentieux,... Lire la suite

La décision de rejet d’une créance n’a pas autorité de la chose jugée dans une seconde procédure

Un commerçant faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le mois d’avril 2008. Un de ses créanciers, la Caisse d’épargne Aquitaine, a déclaré deux créances, à hauteur de 354 090,36 et 378 452,55 euros respectivement. Une contestation de ces montants s’en... Lire la suite

Rappel par la Cour de cassation de la nécessaire intention de nuire du salarié pour que le licenciement pour faute lourde soit valable

En l’espèce, une salariée en charge de la gestion du secteur de la formation professionnelle et du développement du chiffre d’affaires avait accepté, sur demande du gérant de la société, de falsifier des documents et signatures afin de prouver aux enquêteurs de la direction du... Lire la suite

Paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et prise de possession par le maître de l’ouvrage : présomption de réception tacite

Un particulier avait confié des travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, travaux ayant été intégralement payés. À la suite de l’apparition de désordres, le particulier maître de l’ouvrage avait assigné en responsabilité l’entrepreneur et son assureur de... Lire la suite

L’effacement de la dette locative n’efface pas le manquement contractuel lié au non-paiement du loyer

Une société civile immobilière SCI, à la suite de nombreux impayés de loyer, a assigné ses locataires aux fins d’obtenir la résiliation du bail en raison du manquement de ces derniers à leurs obligations contractuelles. Peu après le début de la procédure, les locataires ont... Lire la suite

Le salarié dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail n’a pas à être rémunéré

M.Y était depuis 2006 salarié de la société Adrexo en qualité de distributeur. Eu égard à son activité, le contrat de travail conclu entre les parties comportait l’obligation, pour M. Y., de disposer d’un véhicule afin d’accomplir les déplacements qu’imposait sa fonction. Au mois... Lire la suite

Absence de délégation de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Une salariée avait été licenciée pour faute grave par son employeur, la lettre de licenciement ayant été signée à la fois par le responsable secteur et administration, le responsable des ventes et le responsable de secteur. Or, il s’avérait que ces trois personnes n’étaie... Lire la suite

Le constructeur n’est responsable que pour les travaux qu’il a effectivement réalisés

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés. En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison... Lire la suite