L’architecte auteur du projet architectural doit proposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du sol

Une SCI avait fait construire un garage sur un terrain dont elle avait elle-même réalisé le remblai. Elle avait confié l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire à un architecte tiers. Se plaignant d’un soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, la... Lire la suite

Le bénéfice du droit de rétractation peut être contractuellement accordé au professionnel

Aux termes de l’article L. 271-1, alinéa 1er du Code de la construction et de l’habitation, « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à... Lire la suite

Congé maternité et discrimination indirecte en raison du sexe

Aux termes de l’article L. 1225-55 du Code du travail, « A l’issue du congé parental d’éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l’activité initiale mentionnée à l’article L. 1225-52, le salarié retrouve so... Lire la suite

La distinction entre professionnel de l’immobilier et professionnel la construction au sens du droit de la consommation

Aux termes de l’article L. 212-1, alinéa 1er du Code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les... Lire la suite

Action au fond précédée d’une mesure d’instruction : nouvelle condition pour bénéficier de la suspension de la prescription

L’article 2239 du Code civil dispose que : « La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à... Lire la suite

Le constat de la résiliation de plein droit d’un bail commercial devant le juge-commissaire

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».... Lire la suite

Entreprises en difficulté : l’intérêt personnel du débiteur comme condition préalable à son action tendant à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession

Aux termes de l’article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l’entreprise vise à « assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ». Seul le tribunal peut... Lire la suite

Précisions de la Cour de cassation sur la procédure disciplinaire du code du travail

L’article L.1332-2 du Code du travail dispose : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant... Lire la suite