Offre de contrat de travail versus Promesse unilatérale de contrat de travail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence au regard de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, intégrant au Code... Lire la suite

Les juges sont tenus d’examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux

Un agriculteur avait acheté un produit, ayant causé un dommage, à une coopérative agricole qui l’avait elle-même acheté à une société venderesse. L’agriculteur avait engagé une action en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’ancien article 1382, devenu... Lire la suite

Le montant de l’indemnité d’occupation est apprécié souverainement par les juges du fond

La Cour de cassation a été saisie pour avis de la question suivante : « L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indic... Lire la suite

Expertise judiciaire non contradictoire et opposabilité à l’assureur non attrait à la procédure pénale

Le 6 novembre 2009, la conductrice d’un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) dont son père était passager, a été percutée par le fourgon dont le conducteur était assuré auprès de la société Aviva assurances. Ce dernier... Lire la suite

Effet d’un transfert d’entreprise portant application de plein droit de l’article L.1224-1 du Code de travail sur le statut cadre du salarié

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le maintien d’un statut catégoriel issu de la classification de la convention collective applicable après un transfert de contrat liée à une modification juridique de l’employeur. Dans cette affaire,... Lire la suite

Résiliation d’une concession domaniale et procédure collective

Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une Société d’économie mixte (SEM) avait autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Puis, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La SEM a donc engagé la procédure prévue par l’article... Lire la suite

Prêt viager hypothécaire : co-emprunteurs et point de départ de la prescription biennale applicable

Un établissement de crédit a consenti à un couple de particulier, un prêt viager hypothécaire d’un montant de 230 000 euros, exigible lors du décès du dernier vivant des co-emprunteurs ou lors de l’aliénation du bien immobilier donné en garantie.À la suite du décès... Lire la suite

Prêt immobilier : clause d’indexation et variations du taux de change

Dans le cadre d’un prêt immobilier, la clause d’indexation ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. À titre liminaire, rappelons les dispositions ... Lire la suite