Entreprises privées  

Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec... Lire la suite

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qu... Lire la suite

La loi de ratification de la réforme des contrats vient d’être publiée au Journal Officiel, son entrée en vigueur étant fixée au 1er octobre 2018. Par cette loi, le Parlement ratifie l’ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Par ailleurs, les... Lire la suite

Il n’est pas nécessaire, pour engager la responsabilité civile d’un dirigeant devant les juridictions pénales en réparation d’une infraction, d’établir qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions. C’est la solution rendue par la Cour de cassation dans deux arrêts publiés... Lire la suite

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage... Lire la suite

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un... Lire la suite

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus.... Lire la suite

Quatre salariés d’une société, licenciés sans cause réelle et sérieuse en 2011, ont saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles un dédommagement pour privation indue du bénéfice d’actions gratuites. La Cour d’appel de Paris a... Lire la suite