De nouvelles précisions sur la distinction entre la simple négligence et la faute de gestion permettant l’engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs
L’arrêt rendu le 3 février 2021 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est l’occasion de revenir sur la caractérisation de la faute de gestion du dirigeant permettant l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L651-2 du Code de... Lire la suite