Guide · Commande publique
Par Hervé Letellier, avocat associé · Mis à jour en novembre 2026
Contre l’attribution d’un marché public ou d’une concession, quatre voies existent : le référé précontractuel avant la signature, le référé contractuel et le recours « Tarn-et-Garonne » après la signature, et le recours indemnitaire. Le bon choix dépend d’abord du moment : le contrat est-il signé ou non ?
À retenir
- avant la signature, le référé précontractuel est la voie la plus efficace pour corriger la procédure ;
- après la signature, le référé contractuel est rapide mais limité à des manquements et cas définis par les textes ;
- le recours « Tarn-et-Garonne » permet d’invoquer des vices plus larges, dans les deux mois de la publicité appropriée ;
- le recours indemnitaire permet d’obtenir réparation, seul ou en complément d’un autre recours.
Quel recours selon la situation ?
| Référé précontractuel | Référé contractuel | Recours « Tarn-et-Garonne » | Recours indemnitaire | |
|---|---|---|---|---|
| Quand ? | Avant la signature | Après la signature | Après la signature | À tout moment, dans le délai de prescription |
| Délai | Tant que le contrat n’est pas signé (voir le délai d’attente de 11 ou 16 jours) | 31 jours après l’avis d’attribution ; à défaut, 6 mois | 2 mois après la publicité appropriée ; à défaut, délai raisonnable (en principe un an) | Prescription de quatre ans ; demande préalable obligatoire |
| Qui peut agir ? | Celui qui a intérêt à conclure le contrat et peut être lésé par le manquement ; le préfet, pour les contrats des collectivités | Les mêmes, sauf s’ils ont déjà exercé un référé précontractuel et que l’acheteur a respecté la suspension, ou s’ils n’en ont pas engagé alors qu’ils n’en étaient pas empêchés | Tout tiers lésé de façon suffisamment directe et certaine ; les membres de l’organe délibérant ; le préfet | Le candidat irrégulièrement évincé |
| Ce que l’on obtient | La correction de la procédure : suspension, annulation de décisions, reprise de la procédure | Nullité, résiliation, réduction de durée ou pénalité financière | Poursuite, régularisation, résiliation ou annulation du contrat | Remboursement des frais de présentation de l’offre, voire indemnisation du manque à gagner |
| Sources | L. 551-1, L. 551-10 et R. 551-5 CJA | R. 551-7, L. 551-14 et L. 551-20 CJA | CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994 | R. 421-1 CJA ; CE, 18 juin 2003, n° 249630 ; CE, 8 février 2010, n° 314075 |
| Notre guide | Le référé précontractuel | Le référé contractuel | Le recours en contestation de la validité du contrat | Indemnisation du candidat évincé |
Questions fréquentes
Le référé précontractuel. Il permet d’obtenir la correction de la procédure avant la signature, et sa notification à l’acheteur lui interdit de signer jusqu’à la décision du juge (article R. 551-1 du code de justice administrative).
Non. Le référé contractuel reste possiblement ouvert 31 jours après la publication de l’avis d’attribution, ou 6 mois en l’absence de publicité (art. R. 551-7 CJA), mais pour des manquements et cas limitativement définis. Le recours « Tarn-et-Garonne » est ouvert pendant 2 mois après la publicité appropriée, pour des vices plus larges.
Oui. Le recours indemnitaire peut s’associer au recours en contestation de la validité du contrat, à condition d’avoir présenté une demande préalable à l’acheteur.
Celui du référé précontractuel : il faut agir avant la signature, et en procédure formalisée, l’acheteur peut signer à l’issue d’un délai de 11 jours après l’envoi électronique de la notification du rejet. En procédure adaptée, il n’y a aucun délai d’attente.
Le juge du recours « Tarn-et-Garonne » peut décider la poursuite de l’exécution, inviter à une régularisation ou, si elle est impossible, prononcer la résiliation, le cas échéant avec effet différé ; l’annulation est réservée aux vices les plus graves.
Pour toute question sur un dossier en cours, vous pouvez contacter :
Hervé Letellier, avocat associé : hl@swavocats.com.
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