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Par une décision en date du 8 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une requête en référé par un concurrent évincé de la procédure de passation d’un contrat de concession, a notamment considéré que l’absence de certains membres de la commission mise en place par un maire pour l’attribution d’une concession de service public à […]

Par une décision du 25 février 2019, le Conseil d’État a jugé conforme au droit de l’Union européenne le régime de délivrance des concessions d’activités de prospection, de recherche et d’exploitation portant sur certaines substances minérales ou fossiles contenues dans des fonds marins. Dans cette affaire, deux décrets du 8 mars 2017 avaient accordé autant […]

Dans une décision du 8 avril 2019, le Conseil d’État apporte plusieurs précisions intéressantes au régime des marchés publics globaux de performance. La région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 71 à 73 […]

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits rappelle que pour déterminer la juridiction compétente pour connaître d’un litige relatif à un titre exécutoire, il faut déterminer la nature, administrative ou privée, de la créance. La société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), qui tient d’une convention signée le 3 juin 2004 […]