Actualités

Par une décision du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité des articles R.3123-16 à R.3123-21 du code de la commande publique à la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Dans cette affaire, la […]

Par une décision du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé précontractuel, a précisé que le dépôt de la seule version papier de la candidature, alors même que la version numérique était exigée dans les documents de la consultation, rend la candidature incomplète, et donc irrecevable. Dans cette affaire, la collectivité […]

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a conclu un marché destiné à assurer la fourniture de services d’adduction à […]

Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La direction du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé […]

Par une décision du 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des motifs d’exclusions, anciennement prévus à l’article 48 I 5° et 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais codifiés à l’article L. 2141-8 du code de la commande publique. Le département des […]