Actualités - Symchowicz Weissberg & Associés

03 avril 2018

Précision de la notion de maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a apporté une précision utile dans la définition d’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme. Cette disposition prévoit trois délais d’instruction, applicables selon le type de demande de permis de construire ou de déclaration […]

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03 avril 2018

Eau potable : l’abonné n’assume pas le coût d’une surconsommation causée par une fuite en l’absence d’information fournie par le service des eaux

Par un arrêt rendu le 21 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conséquences d’une surconsommation imputable à une fuite sur la facture de l’abonné, en l’absence d’information suffisante fournie par le service des eaux. En l’espèce, un couple d’usagers avait vu sa consommation d’eau augmenter de manière […]

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30 mars 2018

Compétence exclusive du juge administratif pour connaitre de l’ensemble des demandes d’expulsions formées par les CROUS

Par une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’État juge que « toute demande d’expulsion formée par un CROUS » ressort de la compétence du juge administratif même lorsque que la résidence universitaire ne relève pas du domaine public, dès lors qu’une telle demande « vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public […]

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30 mars 2018

Résiliation de plein droit d’un bail en raison de l’impossibilité définitive de jouir de la chose louée ou d’en faire un usage conforme à sa destination

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2018, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision concernant la résiliation de plein droit d’un bail du fait de l’impossibilité d’user de la chose louée. En l’espèce, un incendie était survenu dans des locaux à usage commercial donnés en location à une […]

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30 mars 2018

Responsabilité pénale pour blessures involontaires et faute de la victime

Dans un arrêt du 27 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est penchée sur l’impact de la faute de la victime en cas de blessures involontaires. Elle juge que « la cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation […]

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30 mars 2018

Appréciation de la date de rétractation en matière de rupture conventionnelle

L’article L. 1237-12 du Code du travail prévoit que la rupture conventionnelle entre employeur et salarié doit s’accompagner du respect d’un délai de rétractation de quinze jours, au cours desquelles chacune des parties peut évaluer sa décision et, le cas échéant, revenir dessus. Ce délai démarre à compter de la signature de la convention de rupture, […]

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30 mars 2018

Diffamation publique et liberté d’expression en matière politique

Le fait, pour un ancien premier adjoint au maire, d’imputer à son prédécesseur une mauvaise gestion de l’argent public résultant de décisions pourtant collégiales est couvert par le champ de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Telle est la solution retenue par la Cour de […]

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