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Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’État reformule les conditions de la conclusion d’une concession provisoire en cas de défaillance du concessionnaire initialement sélectionné. Dans cette affaire, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) avait conclu une convention de terminal sur le fondement des articles R.5312-83 et suivants du code des transports, […]

Par une décision du 22 février 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation du préjudice subi par l’administration du fait d’un paiement irrégulier effectué par son comptable public dans le cadre d’un marché public. En l’espèce, Mme B., agent comptable du Grand Port Maritime de Rouen, avait réglé des prestations au titulaire d’un […]

Par une décision en date du 14 février 2017, le Conseil d’État fait rentrer les conventions de terminal ainsi que les conventions relatives à leur mise en régie dans le champ d’application de la notion de concession de services, et, par là-même, dans l’office du juge du référé contractuel. En l’espèce, le Grand port maritime […]

Par une décision en date du 10 février 2017, le Conseil d’État a apporté des précisions quant aux conditions d’indemnisation du préjudice subi par un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation. En l’espèce, l’EHPAD d’Audincourt avait lancé en 2009 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de construction d’une maison de […]

La DAJ du Ministère en charge de l’économie a mis en ligne, le 17 janvier dernier, une fiche technique reprenant les règles de présentation des candidatures issues du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Outre une énumération des catégories d’entreprises susceptibles de candidater, la fiche comporte d’importants développements sur le contenu […]