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Dans un arrêt du 27 juin 2018, le Conseil d’État précise les règles de classement dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale des ressortissants de l’Union européenne. Il était saisi de la situation d’une italienne titularisée dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à compter du 15 septembre 2008. Lui étaient donc […]

Pour le Conseil d’État, viole l’obligation de réserve à laquelle il est tenu le militaire qui publie sur internet, fût-ce sous pseudonyme, des articles critiquant en des termes outranciers et irrespectueux l’action du gouvernement et la politique étrangère et de défense française. M.B., capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger un blâme au motif qu’il avait […]

La nomination dans un emploi d’une collectivité territoriale ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d’une décision expresse de l’autorité territoriale, juge le Conseil d’État. Le Conseil d’État était saisi par la commune de Villejuif d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun suspendant la décision de retirer ses […]

L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la […]

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, l’article L. 1224-3 du code du travail impose à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles […]