Actualités

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03 mars 2017

Après la réforme, les Mapa 2.0

Hervé Letellier – Le Moniteur, 24 février 2017 – L’ordonnance et le décret marchés publics en vigueur depuis le 1er avril 2016 retouchent, sans le bouleverser, le régime des marchés à procédure adaptée. Hervé Letellier fait le point. Lire l’article
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01 février 2017

Exigibilité immédiate de paiement par la caution sans contestation possible des sommes réclamées lors de l’admission définitive de créances au passif de la procédure collective du débiteur en liquidation

Monsieur X. s’est porté caution solidaire des engagements de la société A et la société B dont il était cogérant, envers la Banque. Les sociétés A et B ont été placées en liquidation judiciaire. Suite à quoi la Banque a déclaré ses créances au passif des deux sociétés, qui ont été admises. Après une tentative […]
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01 février 2017

Déclaration à la CNIL – les adresses IP permettant d’identifier indirectement une personne physique sont des données à caractère personnel

Trois entreprises privées appartenant au même groupe ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d’ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d’accès réservés aux administrateurs du site internet du groupe. Le 18 janvier 2013, une ordonnance rendue sur requête des sociétés du groupe faisait injonction à divers fournisseurs d’accès à Internet […]
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01 février 2017

Transfert d’entité économique : la notification de la rupture du contrat de travail au salarié ayant refusé le contrat de droit public implique l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis

L’article L. 1224-3 du Code du travail ne cesse, malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration, de poser aux nombreuses collectivités locales qui s’y trouvent confrontées des questions de mise en œuvre. Rappelons que le texte prévoit que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de […]
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01 février 2017

Le licenciement d’un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent est une opération complexe

Par un avis contentieux du 23 décembre 2016 qui sera publié au Recueil, le Conseil d’État a apporté de très nombreuses et utiles précisions sur le contentieux du licenciement des agents contractuels. En l’espèce, le Conseil d’État a été saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Melun dans le cadre d’un recours introduit […]
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01 février 2017

Publication des décrets sur les déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale dans la fonction publique

Créés par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent désormais aux fonctionnaires et agents publics occupant un emploi « dont le niveau hiérarchique […]
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01 février 2017

L’extension du bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public

Conformément à la conception extensive – tant d’un point de vue matériel que personnel – de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le Conseil d’État vient d’étendre le champ d’application de cette protection particulière aux collaborateurs occasionnels du service […]
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01 février 2017

L’administration n’est pas tenue de chercher à reclasser un fonctionnaire qu’elle souhaite licencier pour insuffisance professionnelle

Aucun texte ni aucun principe n’impose à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire préalablement à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette solution, résultant d’un très récent arrêt rendu par le Conseil d’État le 18 janvier2017, vient donc expressément circonscrire la portée qu’il convient de donner à l’article 70 de la loi n°84-16 du 11 […]
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01 février 2017

Une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du régime du collaborateur occasionnel du service public

En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d’État par sa décision du 13 janvier 2017, Fievet, consolide, sur le modèle du régime applicable aux agents publics, la protection accordée aux tiers amenés à participer à l’exercice d’une mission de service public. Cette décision consacre d’abord un […]
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