Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
31 août 2018

Les modalités d’adoption de la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint au maire

Par une décision du 5 juillet 2018, mentionné aux Tables, le Conseil d’État a jugé que la délibération mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal ne peut être adoptée au scrutin secret que s’il est demandé par un tiers des membres du conseil municipal. En l’espèce, le maire de Mantes-la-Jolie, par décision en date du […]
read
31 août 2018

Précisions quant à l’annulation de la décision de retrait d’un acte créateur de droits dans le délai de recours contentieux de 2 mois

Par un avis du 26 juillet 2018, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise les effets de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ayant consacré la jurisprudence Ternon du Conseil d’État (CE, 26 octobre […]
read
04 juin 2018

Le président d’une SAS qui maintient les relations contractuelles avec un prestataire manifestement incompétent commet une faute de gestion

Une SAS conclut un contrat visant à l’installation d’un logiciel dédié à la facturation avec un prestataire externe, informaticien travaillant seul, sélectionné sur devis. Le comité de surveillance de la SAS fait part de ses réticences quant au fait de contracter à nouveau avec ce prestataire, au regard, notamment, de prestations passées jugées médiocres et […]
read
04 juin 2018

Licenciement pour faute grave d’un salarié et abus de sa liberté d’expression

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement clair sur les conséquences d’un commentaire posté par un salarié sur internet au sujet de son entreprise : « qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et […]
read
140
Newsletter