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Actualités

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30 juin 2012

Le recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique civile de l’Etat

A la suite de la modification de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (qui prévoit depuis peu que les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 13 […]
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15 décembre 2011

Guide-Annuaire Acteurs Publics et Entreprises – Urbanisme et Environnement

Le cabinet vient d’être répertorié, par le guide annuel du magazine décideurs, parmi les tous meilleurs cabinet de droit public de l’année 2010. Le cabinet est ainsi classé comme « excellent » pour les aspects « contrats administratifs et contentieux afférents », parmi les « cabinets à forte notoriété » en matière de Contrats de partenariat et d’urbanisme, aménagement, domanialité, et […]
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11 décembre 2011

Seuils de publicité et de mise en concurrence : entre actualisation nécessaire et légalité douteuse

Romain LAURET, Actualité de la commande et des contrats publics, février 2012 – Fin 2011, trois textes européens et nationaux sont venus modifier les seuils de publicité et de mise en concurrence. Ces révisions concernent non seulement les marchés publics mais aussi les contrats de partenariat et les concessions de travaux. A notamment été créé […]
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