Actualités

Hervé LETELLIER, Contrats Publics n°95, janvier 2010. Par une ordonnance récente, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a jugé que la violation du délai imposé par l’article 80 du code des marchés publics entre l’information des candidats évincés et la signature du contrat ‘ et la méconnaissance subséquente de leur droit à […]

Hervé LETELLIER, La Lettre du Cadre Terrirorial n°399, 15 avril 2010. Le Conseil d’Etat, mettant fin à une controverse jurisprudentielle, vient de juger que les principes de la commande publique imposent aux autorités délégantes d’apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public une information sur les critères de sélection des offres. Cette décision […]

Pierre LE BOUEDEC, Contrats Publics n°97, mars 2010. Le Conseil d’Etat, au nom des principes généraux du droit de la commande publique, juge qu’une personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres. Télécharger la publication

Hervé LETELLIER, achatpublic.info, 2 avril 2010. Hervé LETELLIER revient sur une ordonnance rendue par le TA de Cergy Pontoise le 19 février dernier censurant une procédure de dévolution en raison de la prise en compte, pour départager les offres des candidats à un marché de mobilier urbain, d’un aspect financier (prix des prestations annexes) non […]

Pierre LE BOUEDEC, Contrats Publics n°95, janvier 2010. Pour apprécier la durée d’une délégation de service public, il convient de prendre ne compte non pas seulement la durée de l’amortissement comptable des investissements, mais bien l’équilibre économique global du contrat. Télécharger la publication

Emeric MORICE, Les cahiers juridiques, n°135, février 2010. Publié le 1er octobre 2009, le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Loin d’être synonyme d’un profond remaniement, le nouveau texte apparaît avant tout comme le rajeunissement d’un texte ayant, […]