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10 novembre 2023

Reformulation des questions transmises par les élus dans l’ordre du jour du CSE

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l’ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l’employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d’établissement). Toute injonction à retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation les questions adressées par les membres du CSEE porterait atteinte […]
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09 novembre 2023

La négligence grave du client n’exonère pas toujours la banque

Par un arrêt du 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la responsabilité du prestataire de service de paiement pour une opération soumise à l’exigence d’authentification forte du payeur (article L. 133-44 du Code monétaire et financier). Dans cette affaire, un client d’une banque, victime d’une fraude, sollicitait le remboursement […]
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06 novembre 2023

Responsabilité civile décennale : impropriété de l’ouvrage à sa destination en présence d’un risque sanitaire grave

Par un arrêt du 14 septembre 2023, ayant vocation à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le […]
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03 novembre 2023

Les effets de la majoration illégale du délai d’instruction sur la naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite

Par un arrêt du 24 octobre 2023, publié au Recueil, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences d’une majoration illégale du délai d’instruction sur la naissance d’un permis de construire tacite. Tout d’abord, s’alignant sur sa récente décision Commune de Saint-Herblain (CE Section, 9 décembre 2022, req. n° 454521, publié au Recueil), le Conseil […]
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03 novembre 2023

Les dispositions favorables à l’éco-construction n’ont pas pour effet d’écarter les règles d’urbanisme régissant l’aspect extérieur des constructions

Le Conseil d’Etat vient de préciser que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation des matériaux ou procédés visant à améliorer la performance écologique des constructions, imposent […]
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31 octobre 2023

Conditions de qualification du domaine public : une délibération ne suffit pas

Par un arrêt du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat, rappelant les conditions nécessaires à la qualification du domaine public, juge insuffisante la circonstance qu’une personne publique propriétaire ait tenté, par une délibération, de classer un bien dans le domaine public, seule la démonstration des critères énoncés par la loi pouvant emporter une telle qualification. […]
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