Actualités - SWA Associés

04 février 2021

Précisions sur la répartition des compétences au sujet des actions en responsabilité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique irrégulière

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Au cas d’espèce, un exproprié a demandé au juge administratif d’annuler la […]

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04 février 2021

Pas de nouveau report de la date de caducité des POS selon la Ministre de la cohésion des territoires

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est annoncée depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU », au profit des plans locaux d’urbanisme (PLU), et plus récemment des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Cela étant, la date de caducité des POS n’a eu de cesse […]

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04 février 2021

Résiliation tacite du contrat révélée par le comportement de la personne publique

Par un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que la résiliation tacite du contrat peut résulter du comportement non équivoque de la personne publique. La commune de Plan-de-Cuques a confié la réalisation de la zone d’aménagement concerté (ZAC) dite de Sainte-Euphémie à la société Euphémie, aux droits de laquelle est venue la […]

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04 février 2021

Le Conseil d’Etat précise l’articulation des différentes sanctions contractuelles

Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est revenu sur l’articulation des différentes sanctions que l’administration est susceptible de prononcer à l’encontre de son cocontractant. Dans cette affaire, la CCI du Pays de Saint-Malo a conclu avec la société Treuils et Grues Labor (TGL) un marché public ayant pour objet la fourniture […]

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04 février 2021

Possibilité pour le requérant d’introduire de multiples référés précontractuels durant la période de suspension de la signature du contrat litigieux

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu’il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. La commune de Challans a lancé une consultation en vue de l’attribution d’une concession […]

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04 février 2021

Le Conseil d’Etat précise le régime de la cession de créance Dailly

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la cession de créance Dailly, en particulier sur son acceptation. Dans cette affaire, la commune de Thiron-Gardais avait conclu un bail emphytéotique administratif « aller-retour » relatif à la construction d’une caserne de gendarmerie, et s’était donc engagée à […]

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