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23 septembre 2020

Une collectivité peut-elle lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence avant d’être compétente ?

Hervé Letellier – Contrats publics – ACCP – Septembre 2020 – Dans un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’État confirme que le juge du référé précontractuel ne peut s’interroger sur la compétence d’une autorité délégante pour lancer une procédure de dévolution. Il précise par ailleurs, et surtout, qu’une autorité non encore compétente peut, par anticipation, lancer une […]
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02 septembre 2020

Déclaration tardive de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant a contribué. Si une telle faute de gestion est établie, alors le dirigeant […]
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02 septembre 2020

Contrats : La mise en œuvre d’une clause résolutoire de mauvaise foi

D’après l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne […]
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02 septembre 2020

Licenciement d’un salarié par un organisme public étranger et immunité de juridiction

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit d’accès à un tribunal. Il en souffre toutefois des limitations, telle l’immunité des États étrangers. En application de ce principe, un État et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer l’immunité de juridiction devant la juridiction […]
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02 septembre 2020

Le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision : inapplication de la jurisprudence Czabaj

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat, considérant que le bulletin de paie d’un agent public ne revêt pas le caractère d’une décision, écarte l’application de la jurisprudence Czabaj aux requêtes tendant à la contestation du montant de sommes figurant sur le […]
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02 septembre 2020

Obligation de réintégration de l’agent : l’administration doit prendre en compte le poste vacant à la date où elle est informée de la fin du détachement

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la […]
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