Actualités - SWA Associés

02 juin 2020

L’ouverture à la circulation publique d’une voie privée qui fait l’objet d’une procédure de transfert d’office n’est pas subordonnée à la condition que la circulation automobile y soit possible

Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a précisé ce que recouvre la notion « d’ouverture à la circulation publique », au sens des dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme prévoit que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique […]

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02 juin 2020

Projets de loi relatifs à l’annulation du second tour des élections municipales et au report des élections sénatoriales en cas de prolongation de la crise sanitaire

Anticipant une possible dégradation de la situation sanitaire dans les semaines à venir, le gouvernement a soumis en procédure accélérée, le 27 mai 2020, à l’Assemblée nationale un projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires et organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées. En raison […]

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02 juin 2020

Décrets relatifs à l’organisation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires

Par un décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, le gouvernement procède à la convocation des électeurs le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars […]

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29 mai 2020

COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue compléter la précédente ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. La procédure d’alerte prévue par les articles L.234-1 et s. et L.612-3 du Code de commerce est rendue plus […]

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29 mai 2020

Volonté expresse de se soumettre au statut des baux commerciaux

Outre les cas où le statut des baux commerciaux s’impose aux parties, bailleur et preneur peuvent choisir d’y soumettre le contrat de bail les liant. Cependant, la jurisprudence impose que cette volonté soit non équivoque. Les juges peuvent ainsi rechercher cette intention dans l’examen des stipulations contractuelles, ou dans l’examen des relations des parties en […]

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29 mai 2020

Requalification d’un bail emphytéotique en prêt à usage et rappel des règles relatives à la charge de la preuve en cas de dégradation de locaux mis à disposition d’une association par une commune

Par un acte intitulé « bail emphytéotique », une commune a mis à disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d’un incendie, l’assurance de la commune l’a indemnisée, puis a assigné l’assureur de l’association en remboursement des sommes ainsi versées. S’agissant de la qualification du contrat, la Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour […]

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