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31 mars 2020

Validité du critère relatif aux prestations supplémentaires susceptibles d’être commandées au concessionnaire

Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a expliqué que les documents de la consultation pouvaient prévoir la possibilité, pour l’autorité concédante, de commander des prestations supplémentaires en cours de contrat, et que les offres pouvaient donc être évaluées à l’aune d’un critère relatif au prix de ces prestations. Dans cette affaire, […]
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31 mars 2020

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19: vaste nébuleuse

Prise sur le fondement de l’article 11-1°-f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-319 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant […]
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31 mars 2020

Remboursement des avances perçues suite à la résiliation d’un marché pour faute

Par une décision qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les conséquences de la résiliation d’un marché public et sur le fondement de l’action par laquelle un maître d’ouvrage peut obtenir le remboursement des avances perçues par son sous-traitant admis au paiement direct, ainsi que de la […]
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31 mars 2020

Crise sanitaire et procédure administrative contentieuse

Parmi la trentaine d’ordonnances adoptées entre le 23 et le 27 mars 2020 sur habilitation de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-305 adapte temporairement les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Tout d’abord, et par renvoi de l’article 15 à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 relative […]
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31 mars 2020

Crise sanitaire et continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 adopte des mesures visant à assurer la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux en vue de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels à la gestion de la […]
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