Main Menu

Actualités

  • Supprimer les filtres
31 mars 2020

Publication du décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

Le décret n° 2020-172 du 20 février 2020 permet l’entrée en vigueur du contrat de projet, instauré par l’article 17 de la loi n° 86-33 de la loi de transformation de la fonction publique, dans tous les secteurs de la fonction publique (la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalier). Ce contrat […]
read
31 mars 2020

Réquisition « urgente » de matériel : l’État se saisit d’un dispositif exceptionnel

Le droit de réquisition, généralement utilisé en temps de guerre ou afin d’assurer la continuité du service public, figure parmi les pouvoirs de police spéciale détenus par le gouvernement. La réquisition se distingue de l’expropriation par son caractère temporaire et n’est donc légale qu’à la condition d’indiquer une date de fin de réquisition. Face à […]
read
31 mars 2020

Covid-19 : non-interruption dérogatoire pour les enquêtes publiques des projets d’intérêt national et à caractère urgent

Les mesures de confinement ont fait naître une grande incertitude s’agissant des procédures d’enquête publique en cours. Nombre d’entre elles avaient, logiquement, déjà été interrompues en application de l’article R. 123-5 du code de l’environnement, les décrets du 14 et 16 mars 2020 empêchant de facto les commissaires-enquêteurs de tenir leurs permanences (par exemple : TA Rennes, […]
read
31 mars 2020

Les incidences de l’ordonnance n° 2020-306 sur les délais en matière de droit de l’urbanisme et de l’environnement

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 apporte des informations importantes sur l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement. À titre liminaire, il faut préciser que cette ordonnance réorganise les délais en tenant compte d’une période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire dont la durée a été […]
read
82
Newsletter