Actualités - SWA Associés

29 mai 2020

Le service public de la justice en adaptation constante face à la crise sanitaire

En matière d’adaptation des procédures et délais de recours devant les juridictions administratives, les ordonnances du gouvernement se succèdent. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dernière en date sur ce point, modifie donc les ordonnances intervenues depuis le 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif et portant diverses […]

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29 mai 2020

Manifestations culturelles ou sportives annulées : possibilité d’un remboursement … par avoir

L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020, publiée au Journal officiel le 8 mai, prise en application de la loi dite d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, permet aux entrepreneurs de spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leur clientèle, en cas […]

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29 mai 2020

L’occupant privatif du domaine public supporte le risque économique lié à l’exploitation

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme que l’autorité domaniale n’est pas tenue de garantir les conditions économiques d’exploitation de son occupant privatif, ce dernier supportant le risque économique. Dans cette affaire, l’AP-HP avait conclu avec la société OHM quatre conventions l’autorisant à occuper les sites […]

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29 mai 2020

Pas de prolongation du régime dérogatoire applicable aux contrats de la commande publique et contrats publics qui n’en relèvent pas sauf pour les avances

Sur la base de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances dans des domaines variés dont le champ d’application temporel a été défini par référence à l’article 4 de cette loi qui prévoit que « l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour […]

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29 mai 2020

Sanction de l’attributaire en conséquence de la violation des règles applicables en matière de modifications des marchés publics

Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications des marchés publics. En l’espèce, la société BKK – pouvoir adjudicateur exerçant une […]

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29 mai 2020

Prolongation des mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

À la suite de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié à la marge les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de […]

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