Actualités

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08 janvier 2019

Appréciation des capacités des candidats exerçant une activité réglementée

Par un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions d’analyse des candidats en présence d’activités réglementées. Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Caen, dit Syndicat Réseau, a attribué à la chambre d’agriculture du Calvados un marché de services portant sur la réalisation d’études technico financières […]
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08 janvier 2019

L’entrée en vigueur d’un acte doit être distinguée de son opposabilité

Par un arrêt de Section, le Conseil d’État a précisé que le seul affichage à son siège d’un acte règlementaire adopté par l’autorité départementale ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers. En l’espèce, le Conseil d’État était saisi par la Ligue française pour la défense des droits […]
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20 décembre 2018

Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Marion Saint-Supéry et Damia Kacete – Construction – Urbanisme, décembre 2018, p. 7 – Quelque peu méconnu, le droit de préemption portant sur les espaces naturels sensibles (ENS) constitue un outil majeur de la mise en œuvre de la politique départementale de protection, de gestion et d’ouverture au public des sites classés ENS en raison de leur qualité environnementale. […]
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04 décembre 2018

Marchés publics : solidaires… mais pas trop

Émeric Morice – Le Moniteur, n° 85 – 19 octobre 2018 – Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d’ouvrage peuvent être condamnés solidairement. L’article revient sur cette récente jurisprudence du 27 juin 2018. Lire l’article
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04 décembre 2018

Le constructeur n’est responsable que pour les travaux qu’il a effectivement réalisés

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d’un constructeur ne peut être engagée que pour des travaux qu’il a, dans les faits, effectivement et réellement réalisés. En l’espèce, Mme X avait conclu un contrat de construction d’une maison individuelle avec la société Villas Bourbon Bois. Par la suite, elle […]
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04 décembre 2018

Requalification en un contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée non signé par l’employeur

La Poste avait engagé une salariée par le biais de douze contrats à durée déterminée de remplacement. La salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de cette relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Dans un attendu de principe, la Cour de cassation juge que « faute de comporter la […]
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04 décembre 2018

Une vente assortie d’une clause de réserve de propriété n’en est pas moins définitive

Dans une décision en date du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur les effets d’une clause de réserve de propriété sur une vente. En l’espèce, le Casino de Grasse avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Une société de commercialisation d’appareils automatiques avait alors revendiqué un certain […]
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04 décembre 2018

L’incidence de la loi ELAN sur les offices publics de l’habitat

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi ELAN –, adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre dernier. Cette loi s’organise autour de quatre titres : Construire plus, mieux et moins cher ; Faire évoluer le secteur du logement social ; Répondre […]
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