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03 novembre 2025

Régularisation, ensemble immobilier unique et fraude

Par une décision du 15 octobre 2025 à mentionner aux Tables, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la portée de l’obligation « globale » de régulariser des travaux irréguliers et sur la fraude en matière d’autorisation d’urbanisme. Tout d’abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme […]
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28 octobre 2025

Pas d’intérêt à agir d’un membre de jury professionnel contre une décision de ce jury  

Par une décision du 26 septembre 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a retenu que le membre d’un jury professionnel ne justifiait pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une décision rendue par ce jury.    Un membre d’un jury d’examen professionnel sollicitait devant le juge administratif l’annulation de la délibération rendue par ce jury en […]
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27 octobre 2025

Simplification de la commande publique – Où en est-on ?

Hélène HUBERT  – Echos judiciaires girondins – 1er / 15 juin 2025 Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique peine à être adopté, plusieurs mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour faciliter l’accès des PME à la commande publique. Revue des principaux ajustements en matière de seuils, de groupements […]
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20 octobre 2025

L’indemnité de fonction d’élu et la rémunération au titre d’un CITIS sont cumulables

Par une décision du 26 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que, du point du vue financier, l’exercice d’une activité d’élu ouvrant droit au versement d’un indemnité de fonction ne fait pas obstacle au versement de la rémunération due au titre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).   […]
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16 octobre 2025

Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Le 15 octobre dernier, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, telle qu’issue des travaux de la Commission Mixte Paritaire, a été définitivement adoptée au Parlement. De nombreuses évolutions de fond sont à noter, dans un objectif d’accélération des projets de logements ; ainsi que des modifications tout aussi importantes […]
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