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Par une décision du 21 novembre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les dispositions du DCE sont, en principe, impératives. Le candidat se doit donc de les respecter sous peine d’affecter son offre d »irrégularité. Et,  la circonstance que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans […]

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l’exclusion du groupement qu’elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable […]

Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière. Aux termes d’un considérant de principe, la haute juridiction indique ainsi que : […]