29 septembre 2014
Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur au montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l’objet ou à l’exécution du marché […]