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29 septembre 2014

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics

Débutant le travail de transposition des nouvelles directives communautaires, le décret du 26 septembre 2014, applicable à partir du 1er octobre, comporte trois séries d’innovations. Il interdit d’abord d’exiger un chiffre d’affaires annuel deux fois supérieur au montant estimé du marché ou du lot, « sauf justifications liées à l’objet ou à l’exécution du marché […]
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17 septembre 2014

Acte d’engagement : conseils de rédaction et modalités de signature

Hervé Letellier – ACCP, septembre 2014. Si certaines mentions impératives doivent figurer dans l’acte d’engagement, il n’en demeure pas moins que la rédaction de cet acte génère peu de difficultés. En revanche, s’agissant de sa signature, certaines contraintes s’imposent au candidat et à l’acheteur. Télécharger la publication
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03 septembre 2014

Revue Décideurs – Classement 2014 des Cabinets d’avocats

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2014  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleures références en  » partenariats public-privé « , (forte notoriété), en  » urbanisme, aménagement, domanialité  » (forte notoriété), en  » contrats administratifs & contentieux afférents  » (excellent), en  » collectivités territoriales & sociétés d’économie mixte  » (excellent)
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17 juin 2014

Le candidat en redressement judiciaire, mal loti

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, mai 2014. Décrocher un marché public peut permettre à une entreprise en difficulté de sortir de l’ornière. Mais la réglementation, éclairée par la jurisprudence récente, se montre peu favorable à la candidature d’entreprises en redressement judiciaire. Télécharger la publication
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08 avril 2014

Le BEA ante 2011 et la gestion courante des immeubles des collectivités territoriales

Marion Mandrila et Philippe Proot, Contrats publics, n° 141. Par l’arrêt Société nationale immobilière, le Conseil d’État juge que l’article L. 1311-2 du CGCT n’autorisait pas, avant sa modification par la loi du 14 mars 2011, la conclusion de BEA pour simplement confier une mission de gestion courante d’un bien immobilier d’une collectivité territoriale, livrant […]
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