27 septembre 2013
Hervé Letellier – Contrats publics – mai 2013. Conformément à sa jurisprudence récente, le Conseil d’État réaffirme l’existence d’une passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel lorsque le requérant se trouve confronté à une violation des délais de standstill. Toutefois une telle violation ne saurait être caractérisée dès lors que l’acheteur, tout en respectant les […]