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Hervé Letellier – Contrats publics – mai 2013. Conformément à sa jurisprudence récente, le Conseil d’État réaffirme l’existence d’une passerelle entre référé précontractuel et référé contractuel lorsque le requérant se trouve confronté à une violation des délais de standstill. Toutefois une telle violation ne saurait être caractérisée dès lors que l’acheteur, tout en respectant les […]
Romain Lauret et Emeric Morice, Contrats publics – n° 114 octobre 2011. Retour sur les dispositions du nouveau code des marchés publics permettant le dépôt d’une variante sans offre de base. Télécharger la publication
L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’occupation du sol, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis […]
On le sait, l’article R. 412-1 du code de justice administrative impose, à peine d’irrecevabilité de la requête qu’elle soit accompagnée, «sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée». Et le recours en contestation de la validité d’un contrat crée par la décision d’Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation n’échappe pas à cette […]
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