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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la jurisprudence relative à l’application de l’article L.642-3, alinéa 1er du Code de commerce qui encadre les cessions des sociétés soumises à une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. La Chambre commerciale a précisé, le 23 septembre 2014, que : « Vu l’article L. 642-3, alinéa 1er, […]
Le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014, publié au Journal officiel du 5 octobre 2014, vient préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie. Il en résulte que l’obligation pour le fonctionnaire de transmettre à l’administration dont il relève un avis d’interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. A défaut, l’administration informe […]
Par un arrêt du 8 septembre 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé illégale une délibération adoptée à l’unanimité dès lors qu’un conseiller municipal a été écarté des débats au motif erroné qu’il était intéressé. En l’espèce, le maire de la commune de Vignemont avait écarté des débats M. A.et M. E., membres […]
Le décret encadrant les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours est applicable, depuis le 1er octobre, à tous les contrats et avenants de prêts bancaires conclus par ces personnes. Ce décret, pris en application de la loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013, précise les […]
Par deux décisions du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que les actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Dans la première affaire, la Maison départementale des […]
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