11 novembre 2014
Par une décision Société Axa France Iard c. MAIF, rendue le 13 octobre 2014 (req. n° 3963, sera publié au Lebon), le Tribunal des conflits fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, relative aux conditions de reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé. Dans cette affaire (également remarquée pour […]