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Actualités

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11 novembre 2014

Reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé

Par une décision Société Axa France Iard c. MAIF, rendue le 13 octobre 2014 (req. n° 3963, sera publié au Lebon), le Tribunal des conflits fait application de la jurisprudence du Conseil d’État, relative aux conditions de reconnaissance d’une activité de service public assurée par une personne de droit privé. Dans cette affaire (également remarquée pour […]
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10 novembre 2014

Publication des décrets d’application de la Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 : Portée du principe « le silence de l’administration vaut acceptation »

Le pouvoir réglementaire a, par la publication de plusieurs dizaines de décrets, précisé dans quels cas il sera fait application du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formée par un administré pendant un délai de deux mois vaut acceptation récemment proclamé par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO […]
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10 novembre 2014

Contrat administratif et notion de Clause exorbitante de droit commun

Par une décision en date du 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits, après avoir rappelé que l’appartenance au domaine public ne pouvait résulter d’un simple aménagement spécial, le bien devant aussi être affecté à l’usage direct du public ou du service public, ou encore que l’existence d’une mission d’intéret général n’induisait pas, nécessairement, une […]
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10 novembre 2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

Par décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014, entrant en vigueur au 1er janvier 2015, le gouvernement français a transposé de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Se trouvent ainsi définis  les critères permettant de modifier des contrats […]
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08 novembre 2014

Périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires

Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser le périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires. En l’espèce, un agent contractuel employé à durée indéterminée au sein d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement a été licencié suite à la suppression de son poste pour motifs économiques. […]
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08 novembre 2014

Marché public – Le Conseil d’Etat précise les limites à liberté du pouvoir adjudicateur de choisir sa méthode de notation des offres

Dans un arrêt du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat est venu encadrer la liberté du pouvoir adjudicateur dans le choix de sa méthode de notation des offres. Le Conseil d’Etat, dans un considérant de principe, rappelle d’abord que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun […]
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