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28 octobre 2015

Loi Macron : l’ouverture des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Les articles 5 et 6 de loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous l’appellation « loi Macron » libéralisent les services de transports publics routiers interurbains. En effet, jusqu’alors, l’exploitation d’un service régulier de transport public collectif de personnes ne pouvait être mise en place […]
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28 octobre 2015

Compétence du juge judiciaire pour le recouvrement de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures

Par une décision du 12 octobre 2015, le Tribunal des Conflits a tranché au profit du juge judiciaire la question de l’ordre juridictionnel compétent pour connaitre les litiges relatifs au recouvrement de la « redevance spéciale » d’enlèvement des ordures. Logique, cette solution vient cependant utilement clarifier les difficultés contentieuses générées par l’éclatement des différents modes de […]
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28 octobre 2015

La cité municipale de Bordeaux sauvée des eaux

La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du 11 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux avait, d’une part, annulé les délibérations autorisant le recours au contrat de partenariat et l’autorisation de signer le contrat et, d’autre part, enjoint à la Commune de résilier le contrat de partenariat portant sur la […]
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28 octobre 2015

Cession d’un bien au rabais et évaluation des contreparties

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État précise sa jurisprudence en matière d’évaluation des contreparties « offertes » à la personne publique cédant, à une personne privée, un bien à un prix inférieur à sa valeur (sur cette question : CE Sect. 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, req. n° 169473, p. 391 ; CE 25 […]
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