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02 décembre 2014

Notation des offres : les acheteurs mieux encadrés

Hervé Letellier – Le moniteur des travaux publics, novembre 2014. Dans deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions pragmatiques sur la dose de liberté laissée aux acheteurs publics en matière de détermination des méthodes de notation des offres. Retour sur les principes applicables. Télécharger la publication
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24 novembre 2014

Demande de précision et régularité de l’offre

Par une décision du 21 novembre, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les dispositions du DCE sont, en principe, impératives. Le candidat se doit donc de les respecter sous peine d’affecter son offre d »irrégularité. Et,  la circonstance que le candidat ait été invité à préciser ou compléter son offre par le pouvoir adjudicateur, sans […]
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24 novembre 2014

Délégation de service public et respect du règlement de consultation

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif  de Lille a rejeté la requête de la Société des Eaux du Nord et de la Société Lyonnaise des Eaux France qui contestaient l’exclusion du groupement qu’elles formaient, de l’appel d’offres pour le renouvellement de la délégation du service public de l’eau potable […]
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19 novembre 2014

L’illégalité d’un PLU peut toujours être invoquée par voie d’exception lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’un requérant peut toujours exciper de l’illégalité d’un PLU après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir contre ce plan est pendant devant le juge […]
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13 novembre 2014

Acte d’engagement et signature électronique

Confirmant la position déjà adoptée par certaines juridictions de première instance, le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 novembre 2014, précise que, dans le cadre de la remise d’une offre dématérialisée, l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend l’offre irrégulière. Aux termes d’un considérant de principe, la haute juridiction indique ainsi que : […]
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