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06 mai 2025

Droit de retrait et non-respect des préconisations de la médecine du travail

Par une décision du 21 mars 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a dégagé le principe selon lequel la seule circonstance que l’administration n’ait pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste de travail ou des conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin du […]
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05 mai 2025

Indemnisation des congés annuels non pris pour cause de maladie

Par une décision du 4 avril 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a décidé de faire application de sa jurisprudence relative au délai de 15 mois maximum applicable au report des congés annuels non pris en raison d’un congé maladie à l’obtention d’une indemnité compensatrice, lorsque la relation d’emploi […]
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02 mai 2025

Marchés publics à prix global et forfaitaire : précisions sur le paiement des travaux supplémentaires 

Par une décision du 17 mars 2025 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat précise qu’une simple demande verbale de travaux supplémentaires exprimée par le maître d’œuvre suffit à obtenir le paiement de ces derniers dans un marché de travaux à prix global et forfaitaire.    Un établissement public à caractère industriel et commercial […]
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17 avril 2025

Recrutement – Offre de collaboration 

Expert incontournable en droit public des affaires depuis plus de 30 ans, le Cabinet Symchowicz-Weissberg & Associés conseille et assiste les entreprises et les personnes publiques dans la résolution de leurs problématiques juridiques quotidiennes et la conduite de leurs projets. Dans ce cadre, l’équipe dirigée par Emeric Morice et Romain Lauret souhaite se renforcer dans […]
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07 avril 2025

Précisions sur la durée des délégations de service public intégrant plusieurs services

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion d’ensemble contractuel indissociable et l’impact sur le calcul de la durée du contrat.   Une commune a conclu avec le même titulaire quatre contrats distincts relatifs à la construction, la rénovation et l’exploitation d’un parc de stationnement : un contrat […]
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