Actualités

CE, 9 oct. 2026, n° 501638 (tables) : la convention du Conservatoire du littoral pour exploiter et entretenir une plage relève du régime des concessions de plage.

TA Nîmes, 12 oct. 2026, n° 2604532 : une résiliation soudaine et non motivée d’un marché justifie la reprise provisoire des relations contractuelles.

TA Grenoble, 13 oct. 2026, n° 2610068 : le délai de onze jours avant signature se calcule de date à date, même s’il expire un jour férié.

CAA Nantes, 9 oct. 2026, n° 24NT01010 : une offre fondée sur une convention collective inapplicable est irrégulière ; 96 000 € de manque à gagner.