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25 août 2025

CAP : la transmission de documents à ses membres moins de 8 jours avant la date de la séance est danthonysable

Par une décision du 18 juillet 2025, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a estimé que la transmission du dossier de l’agent aux membres de la commission administrative paritaire seulement 48 heures avant la séance n’avait ni exercé d’influence sur l’avis rendu ni privé l’agent d’une garantie.   L’article 39 […]
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07 juillet 2025

Les parties sont libres d’appliquer une version abrogée du CCAG applicable au jour de la signature du contrat 

Par une décision du 12 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue préciser les modalités d’application dans le temps du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans le cadre d’un marché de travaux.  Dans le cadre d’un marché public de travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait que les documents applicables […]
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04 juillet 2025

Une décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’une motivation et d’une procédure contradictoire préalable 

Le Conseil d’Etat a, dans un avis du 1er juillet 2025, considéré que la décision constatant la caducité d’une autorisation d’urbanisme devait faire l’objet d’une procédure contradictoire préalable et être motivée, puisqu’elle implique de considérer que le pétitionnaire est déchu de son droit à construire – sauf à ce que la péremption découle du seul […]
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17 juin 2025

Régularisation des candidatures dans le respect de l’égalité de traitement des candidats

Par une ordonnance du 30 mai 2025, le Tribunal administratif de Lille rappelle que l’égalité de traitement entre les candidats doit être respectée en toute circonstance, ce qui implique l’obligation de fixer un délai unique de régularisation des candidatures pour tous les candidats.   Dans le cadre d’une procédure de passation lancée en vue de […]
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03 juin 2025

Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d’acceptation du CSP avant la notification au salarié du motif économique de la rupture 

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’il est impératif que l’employeur ait notifié le motif économique de la rupture de son contrat de travail au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) avant que celui-ci ne l’accepte. Cette obligation s’applique même lorsque le salarié a refusé […]
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27 mai 2025

Procédure déclarée sans suite : pas d’indemnisation pour le candidat irrégulièrement évincé  

Par une décision du 1er avril 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé qu’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation n’avait droit à aucune indemnisation dans l’hypothèse où la procédure a ensuite été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur.  Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence lancée par un […]
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